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Signature DIP, option réservation et contrat

 Bonjour

Tout en étant salarié, je suis actuellement en train d'étudier les possiblités d'ouvrir une franchise.

Compte tenu de mon statut, est-que je peux signer un DIP, un contrat option réservation voir un contrat complet.

Merci

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 23/12/2016

Bonjour,

Le document d’information précontractuelle (« DIP ») est un document d’information sur la franchise qui ne vous engage pas en tant que tel, le fait que vous soyez salarié ne s’oppose pas à ce que vous le signiez.

De la même manière, le contrat de réservation a pour objet de vous réserver une zone pendant une durée déterminée pour vous permettre de rechercher un local et étudier la faisabilité de votre projet, le fait que vous soyez salarié ne s’oppose pas à ce que vous le signiez.

S’agissant en revanche du contrat de franchise, il s’agit d’un contrat entre commerçants indépendants qui n’est pas compatible avec le fait que vous soyez salarié.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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