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Perte de licence

Bonjour,Je souhaiterais obtenir des informations sur la méthode de valorisation d'une indemnité de rupture suite à perte de licence avec le franchiseur. Sur quoi se baser? Comment la calculer? ... C'est le flou total. Par avance, merci pour votre aide.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 16/02/2017

Bonjour,

Nous comprenons de votre demande que le contrat que vous aviez conclu avec votre franchiseur est un contrat à durée déterminée, auquel votre franchiseur a décidé de mettre fin de manière anticipée ; vous souhaiteriez donc solliciter une indemnisation afin d’obtenir réparation du préjudice que votre société a subi du fait de la rupture anticipée.

Tout d’abord, il convient de relever qu’une indemnité ne peut vous être allouée qu’à la condition de pouvoir démontrer que vous avez subi un préjudice résultant de la rupture de votre contrat.

Ensuite, il convient de regarder les dispositions de votre contrat de licence.

En effet, de nombreux contrats fixent par avance les modalités de calcul des indemnités en cas de cessation anticipée du contrat de franchise qui était à durée déterminée, notamment lorsque la rupture est imputable à l’une ou l’autre des parties.

En l’absence de stipulations spécifiques, vous pourriez envisager de solliciter l’allocation d’une somme au titre du préjudice moral subi du fait de la rupture.

Espérant avoir répondu à votre interrogation,

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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