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Remboursement droit d'entrée

Bonjour,

J'ai signé en juin 2015 un contrat de franchise avec une enseigne de centre de beauté pour la ville de Rosny sous bois.

Après plus d'un an de recherches de financements infructueuse (l'enseigne est blacklistée auprès des banques) sur cette ville et d'autres alentours (avec son accord), j'ai obtenu l'accord téléphonique du franchiseur, en juin 2016, du remboursement des sommes engagées : 26 400€.

Depuis, cette personne ne me répond plus au téléphone.  A la date d'aujourd'hui je n'ai toujours pas reçu l'exemplaire contresigné par ses soins du contrat de franchise initial.

Quels sont mes recours?

D'avance merci

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 12/06/2017

Bonjour,

Tout d’abord, le fait que votre franchiseur ne vous ait pas retourné un exemplaire signé du contrat de franchise ne signifie pas nécessairement que celui-ci n’est pas en vigueur si, de fait les parties l’exécutent. Si, notamment, votre franchiseur vous a apporté une assistance dans la recherche de financement en application du contrat, vous pouvez considérer que les termes du contrat s’appliquent.

Par ailleurs, les contrats de franchise prévoient généralement le sort du droit d’entrée au cas où le franchisé n’ouvre pas son point de vente dans le délai convenu ; je vous invite donc à étudier attentivement, le cas échéant avec un avocat, la clause financière de votre contrat.

En tout état de cause, je vous invite à prendre attache avec un avocat afin d’envisager les modalités de la rupture de vos relations avec le franchiseur.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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