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signature d'un contrat de franchise au cours d'un congé de reclassement

Bonjour,

Mon poste a été supprimé dans le cadre d'un plan de restructuration de mon entreprise. J'ai été licenciée pour motif économique et je bénéficie d'un congé de reclassement. En parallèle je souhaite créer mon entreprise pour créer une franchise de conseils. J'ai signé en mon nom propre début septembre un contrat avec un franchiseur. Je pensai pouvoir créer ma structure porteuse en SASU à la fin de mon préavis (à fin aout). Or, Pole Emploi me dit que je dois attendre la fin de mon congé de reclassement (à fin novembre) et donc ma sortie des effectifs, pour pouvoir m'inscrire à Pôle Emploi et bénéficier ensuite des allocations chômage pendant 2 ans (condition sine qua non pour démarrer mon activité. Ce n'est qu'ensuite, début décembre, que je pourrai créer ma société. 

Mes questions : est-ce que j'avais le droit de signer un contrat de franchise tout en étant salariée d'une autre entreprise ? Puis-je démarrer ma prospection auprès des prescripteurs de mon nouveau secteur d'activité, auprès de mon réseau personnel et professionnel, en indiquant si la question m'est posée que ma société est "en cours de création" ? Cela est-il gênant vis-à-vis de mon employeur actuel ou de Pôle Emploi ?

Merci beaucoup par avance pour vos retours.

Bien cordialement.

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 14/09/2016

Chère Madame, Bonjour, Pour être tout à fait honnête, vos questions demandent des compétences juridiques en matière de droit du travail. Je ne pourrais donc vous répondre qu’en matière de droit de la distribution (en l’occurrence la distribution par franchise) et vous invite à prendre attache avec un avocat spécialisé en droit du travail pour parfaitement sécuriser votre situation. Pour ce qui est de la possibilité de signer un contrat de franchise en étant salarié d’une entreprise il faudrait vous reporter aux clauses de votre contrat de franchise et de votre contrat de travail pour voir s’ils contiennent une exclusion. Par exemple, si l’activité de la société dans laquelle vous êtes toujours salariée est concurrente de celle de la franchise, il est fort probable que le franchiseur vous reproche cette concurrence dès lors que, en principe, tout contrat de franchise contient une clause de non-concurrence. Pour ce qui est du reste, il me semble qu’il faut avant tout que vous obteniez une réponse sur le droit aux allocations de création d’entreprise pour les chômeurs avant d’aller plus loin, au risque sinon de perdre ce bénéfice que vous indiquez comme nécessaire à la poursuite de votre activité. Bien cordialement, François-Luc Simon Avocat, associé-gérant - Simon Associés Docteur en Droit Membre du Collège des Experts de la FFF
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