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Rachat franchise par le franchiseur

Bonsoir,

Est ce qu'un franchiseur peut obliger son franchisé à lui vendre sa franchise ?

Je m'explique : un franchisé ouvre une franchise qui fonctionne très bien avec un bon chiffre d'affaire. Le franchiseur décide donc de l'acheter directement au franchisé et ce, sans l'accord du franchisé. 

Est-ce possible et légal ?

Merci pour votre réponse.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 03/08/2016

Le fonds de commerce appartient au franchisé en sa qualité de commerçant indépendant. Dès lors, le franchiseur ne peut pas obliger le franchisé à lui céder son point de vente sous lequel il exploite la franchise, pas plus qu’il ne peut l’obliger à lui céder des parts de la société par l’intermédiaire de laquelle il exploite la franchise, sauf à ce qu’une promesse ou un mécanisme de préemption le cas échéant, ait été spécifiquement inséré dans le contrat de franchise.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Associé

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