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Ma franchise a changé de statut juridique

 Bonjour à tous,

Ma franchise organise des séminaires de formation annuel. Je n'ai pas pu participer au dernier séminaire qui s'est déroulé au mois de mai 2016. 

Mon contrat de franchise se termine prochainement, plus exactement en décembre 2016. Ma lettre de non reconduction est déjà entre leurs mains.

En revanche, lors du dernier séminaire il a été annoncé un changement de statut juridique de la franchise qui est passé de  SARL en SAS. Je n'ai pas eu mon mot à dire, on ne m'a pas demandé mon accord, à savoir si je désire rester ou non dans la franchise malgré ce changement.

Je l'ai appris par l'intermediaire de facebook et d'autres franchisés avec qui je suis en contact permanent.

Après quelques mois d'activités, je me suis vite rendu compte de la non compétence de cette franchise dans ce domaine d'activité (le coaching sportif à domicile et en entreprise). J'ai donc souhaité quitter cette franchise par anticipation, les franchiseurs me réclament une certaine somme dûe.

Ma question est : je ne suis pas d'accord avec ce changement de statut, je n'ai toujours pas reçu de nouveau contrat (il devrait exister ?) ni d'avenant et d'ailleurs ni d'information de vive voix - puis-je réclamer mon départ immédiat sans indemnités à verser ?

J'espère avoir été claire et précis, si ce n'est pas le cas je reste à votre disposition pour toute information qui serait utile à la compréhension de ma situation.

Merci par avance pour votre réponse.

Meilleures salutations 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/07/2016

Nous comprenons que vous souhaiteriez résilier votre contrat de franchise avant son terme, qui aura lieu en décembre 2016, et pour lequel vous avez déjà confirmé votre intention de ne pas le renouveler, au motif que votre franchiseur a changé de forme sociale sans vous en avertir personnellement.

La transformation d'une société ne crée par une nouvelle personne morale (article 1844-3 du Code civil). Ainsi, les contrats conclus sous l'ancienne forme sociale continuent de lier l'entreprise, qui juridiquement reste la même personne, sous sa nouvelle forme. L’opération n’emporte pas cession des contrats.

En tant que franchisé, et sauf à être par ailleurs associé au capital du franchiseur, votre accord n’était absolument pas requis.

Aucun avenant à votre contrat n’est requis et le fait pour le franchiseur de ne pas vous avoir averti personnellement de ce changement de forme juridique ne saurait constituer un motif de résiliation de votre contrat de franchise.

Une résiliation de votre fait basée sur ce fondement serait fautive et vous seriez tenu d’indemniser le préjudice causé à votre franchiseur.

Nous vous conseillons d’attendre la survenance du terme de votre contrat de franchise.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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