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Résiliation de contrat avant ouverture

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir une résiliation de contrat et son remboursement pour cause de non ouverture de magasin après un délai de plus de six mois.

Si besoin, je suis disponible pour une lecture du contrat afin d'éclaircir  mes droits.

Merci.

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/07/2016

Bonjour,

En premier lieu, vous devez vérifier si la clause de votre contrat de franchise relative à la résiliation du contrat prévoit le cas du défaut d’ouverture du point de vente après la signature du contrat, auquel cas vous devrez vous y référer, notamment aux conditions prévues en terme de délai.

A défaut, vous ne pouvez demander la résiliation de votre contrat de franchise qu’à condition que le défaut d’ouverture de votre point de vente soit imputable au franchiseur. Tel serait le cas si vous démontrez que vos difficultés sont dues par exemple à un non-respect des obligations d’assistance du franchiseur. Néanmoins, il ne s’agit que d’une obligation de moyens et non de résultat.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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