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Reprise de contrats ?

Bonjour,

A la reprise d'une activité je dois garder tous les contrats des employés.

Est ce que le cadre dirigeant rentre dans ce cadre ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 23/12/2016

Bonjour,

Lorsque vous faites l’acquisition d’un fonds de commerce, vous avez effectivement l’obligation de conserver les contrats de travail en cours (article L1224-1 du code du travail) au jour de l’acquisition.

Par principe, si le dirigeant est un salarié de la société, vous avez l’obligation de le conserver au même titre que les autres salariés.

La question du sort du dirigeant (démission, départ à la retraite) devrait être réglée de manière amiable et en amont de la cession. Notez que la démission du dirigeant ne peut pas, par principe, être une condition suspensive de la cession.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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