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Contrat de franchise

Bonjour,

Mon franchiseur veut me faire signer un contrat de franchise alors que cela fait 6 ans que je travaille sans avoir signé le moindre contrat. Je lui verse des redevances pour sa marque.

Il lance réellement aujourd'hui la franchise avec une autre franchisé. Il me menace de me faire sortir du réseau si je ne signe pas ce contrat qui est aujourd'hui pénalisant pour moi au vu de certaines clauses. Je n'ai jamais eu de DIP non plus.

Suis-je dans l'obligation de le signer ? Dois-je impérativement me fournir chez lui pour les produits ? Peut-il me faire quitter sa marque ? Je paye des redevances mais il refuse de me fournir des plaquettes ? Quelle action juridique puis-je mener ?

Je vous remercie pour votre retour.  

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/06/2016

Monsieur,

 Nous comprenons que vous êtes engagé au titre d’un contrat de franchise depuis 6 ans sans avoir signé de contrat, ni reçu de DIP, et que vous payez à votre franchiseur une redevance  de marque.

 En l’absence de contrat écrit, vous êtes engagé au titre d’un contrat informel à durée indéterminée.

 Le franchiseur pourrait résilier le contrat sans engager sa responsabilité, à condition de respecter un préavis suffisant,  au regard notamment de la durée de vos relations contractuelles, afin que la cessation des relations contractuelles ne soit pas brutale au sens de l’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce.

 Si le franchiseur résilie le contrat à durée indéterminée, et que vous souhaitez poursuivre vos relations contractuelles, il conviendra alors de signer un contrat de franchise, dont les termes peuvent être négociés avec le franchiseur. 

 S’agissant de la remise d’un document d’information précontractuel, le franchiseur a l’obligation de vous remettre un tel document dès lors qu’il met à votre disposition une marque, ce qui semble être le cas puisque vous payez une redevance de marque, et que vous êtes soumis à un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de votre activité.

 Nous ignorons si vous êtes soumis à un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, de sorte que nous ne pouvons pas vous indiquer si le franchiseur avait ou non l’obligation de vous remettre un DIP.

 Enfin, conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui souhaite obtenir  l'exécution d'une obligation de la prouver.

 Si le franchiseur entend vous imposer une obligation d’approvisionnement exclusif pour les produits,  cette preuve pourrait être difficile à rapporter en l’absence d’écrit et a fortiori si vous vous êtes approvisionné librement auprès d’autres fournisseur depuis le début de vos relations contractuelles.

 S’agissant de la redevance de marque, il vous appartient, sous les mêmes réserves, de prouver qu’elle a pour contrepartie la mise à disposition de la marque et la fourniture des plaquettes.

 Cordialement,

 Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat à la Cour

Associé

www.gouache.fr

 

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