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Bonjour, j'ai signé un contrat pour acheter une franchise de ménage. Heureusement que j'ai payé seulement un dépôt de 1500€.

Le problème c'est que ça fait 7 mois j'attends et il n'y a rien. Pourtant le délai de 100 jours ouvrables est dépassé le franchiseur me demande d'attendre encore.

Qu'est ce que je dois faire pour récupérer mon argent et résilier le contrat sachant que le contrat dit que je peux être remboursé après 100 jours ouvrables. Merci d'avance.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 24/06/2016

La signature d’un contrat de franchise peut parfois être précédée par la conclusion d’un contrat de réservation, lequel confère une exclusivité sur un territoire pendant une durée donnée, le temps de signer le contrat définitif. Ce contrat précise généralement, les conditions de restitution de la somme versée par le candidat à titre de réservation si le contrat de franchise n’était pas signé.

Les contrats de franchise peuvent également être conclus sous condition suspensive ou résolutoire qui décale l’entrée en vigueur à la survenance d’un évènement ou prévoit la résolution du contrat dans certains cas.

Vous indiquez qu’un délai contractuel n’a pas été respecté. Et vous souhaitez de ce fait récupérer les sommes versées.

Tout dépend du contrat que vous avez signé et de sa rédaction. Ainsi, nous vous invitons à regarder les conditions de restitution prévues dans le contrat. Alternativement, la restitution des sommes versées peut être sollicitée si la contrepartie à ce paiement n’a pas été fournie ou en cas d’annulation du contrat. Il conviendrait pour cela de faire examiner le contrat et votre situation spécifique par un confrère.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Associé

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