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LA CLAUSE DE NON AFFILIATION

Aujourd'hui gérante d'une SARL, je suis sous contrat de franchise pour une durée de 4 ans. 

Je souhaite rejoindre un autre réseau de Franchise qui n'accepte pas la double affiliation. 

Par conséquent, je souhaiterais connaitre quelle subtilité juridique me permettrait d'être actionnaire d'une SARL sans figuer sur le contrat de franchise ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 17/05/2016

En matière de franchise, les contrats sont intuitu personae c’est-à-dire conclus en considération des qualités de la personne de l’associé ou du dirigeant. Le plus souvent l’intuitu personae s’applique à la personne physique qui contrôle la personne morale et en assure la direction effective. Dans ce cas, si vous êtes associé majoritaire d’une SARL que vous ne dirigez pas, il est probable que vous n’ayez pas à être désigné au contrat de franchise.

Toutefois, certains contrats de franchise appliquent l’intuitu personae à tous les associés.

Pour votre situation spécifique, tout dépend de ce que contient le contrat de franchise que vous avez conclu et celui qui vous est propre.

Nous vous invitons à vérifier dans le contrat concerné à qui l’enseigne applique l’intuitu personae : est ce qu’elle va contracter en considération de l’ensemble des associés et/ ou l’ensemble des dirigeants de la société considérée ou seulement du dirigeant effectif ou de l’associé majoritaire.

Restant à votre disposition,

Cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Associé

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