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Contrat de franchise

bonjour,

j'ai signé un contrat de franchise en 2014. Et mon franchiseur me réclame pratiquement 2 ans après les 37.000 € de droit d'entrée, alors que mon prêt bancaire a été refusé.

De plus,  je n'ai reçu ni dip, ni aide au montage du dossier comme annoncé.  Bref, une vraie escroquerie. Que puis-je faire svp ?

Merci d'avance  

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 10/06/2016

Bonjour,

S’agissant du montant du droit d’entrée, il vous faudrait vérifier ce que prévoit le contrat notamment dans le cas où vous n’avez pas eu votre financement et donc que vous n’avez jamais exploité le savoir-faire du franchiseur. En toute hypothèse, je vous conseille d’écrire au franchiseur pour lui indiquer vous opposer au paiement du droit d’entrée pour toutes les raisons que vous évoquez : votre prêt a été refusé, vous n’avez jamais intégré le réseau et donc n’avez jamais exploité sa marque et son savoir-faire, il ne vous pas remis de DIP préalablement à la conclusion du contrat, etc.

J’espère que mon aide vous sera utile.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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