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Signature contrat de franchise

 Bonjour,

voila mon problème : j'ai signé un contrat de franchise, pour une reprise d'un magasin qui etait en liquidation judiciaire... 

Cependant, je n'ai vu le magasin qu'après signature. Après plusieurs discussions avec l'ancien propriétaire,  je m'aperçois que ce n'est pas la belle affaire promise par le franchiseur..! 

Je décide malgré tout de poursuivre mon projet jusqu'au bout ; malheureusement, rien n'est fait dans les règles : pas de dip, ni d'accompagnement devant les partenaires financiers,....

Quel est mon recours svp ?

Merci pour votre aide

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 12/04/2016

Monsieur,

La seule absence de DIP ne justifie pas à elle seule et automatiquement la nullité du contrat de franchise. Il vous faudra prouver que l’absence d’informations précontractuelles a vicié votre consentement, c’est-à-dire que si les informations normalement contenues dans le DIP vous avaient été transmises en temps utile, vous n’auriez pas consenti, ou consenti mais à des conditions différentes. Cette appréciation se fait au cas par cas.

Sur l’accompagnement devant les partenaires financiers et les autres obligations découlant du contrat, il convient de vous reporter au contrat de franchise conclu. En effet, si une obligation était prévue à la charge du franchiseur sur cet aspect, sa violation peut justifier la résiliation du contrat aux torts du franchiseur, soit en vertu d’une clause résolutoire si le contrat en contient une applicable dans cette hypothèse, soit en justice le cas échéant.

Cordialement,

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat-Associé

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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