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Question sur les 20 jours - Avenant au DIP

 Bonjour,

si un candidat qui a reçu un DIP sur une Zone A souhaite changer de Zone, nous lui faisons un avenant au DIP avec une nouvelle zone. Cet avenant doit il être signé 20 jours avant le véritable contrat ?

Un contrat de réservation qui vaut promesse de contrat de licence de marque peut-il être considéré comme le véritable contrat ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/01/2016

Bonjour, Si les informations contenues dans le premier DIP délivré ne sont plus d'actualités, celles-ci doivent être mises à jour. Ainsi, en cas de changement de zone d'implantation, il est de bonne pratique de délivrer un nouvel état local de marché. Celui-ci peut-être communiquer de manière isolé ou dans le cadre d'un DIP complet actualisé. Il faut dans ces deux cas, faire accuser réception pour se préserver la preuve de la mise à jour de l'information précontractuelle, dans un délai utile (idéalement au moins 20 jours avant la signature du contrat) Sur la promesse du contrat de licence, si cette qualification est avérée, elle s'analyse comme une obligation de faire. Une promesse de contrat de licence n'est pas en elle-même un contrat de licence. Son exercice ne peut-être forcée mais son inexécution donne lieu à indemnisation du préjudice subi par la victime. L'enjeu de la transmission du DIP suffisamment à l'avance est d'éviter une tentative d'action pour nullité pour vice du consentement du futur franchisé. En effet, celui-ci doit avoir obtenu les informations déterminantes en temps utiles pour en avoir pris connaissance et qu'ainsi, la validité de son consentement ne puisse être remise en question. Cette appréciation est faite par les tribunaux au cas par cas. En conséquence, selon les informations ayant évoluées et les connaissances préalables du candidat, le délai dans lequel les nouvelles informations doivent être transmises peut être plus ou moins long. Un DIP doit également être transmis dans les mêmes conditions dans le cas où une somme d'argent est versé en contrepartie de la réservation d'une zone. En revanche, le contrat de réservation de zone ne confère qu'une exclusivité de négociation sur une zone définie et, en tant que tel, reste un préalable au contrat de franchise qui demeure nécessaire. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise
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