logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Comment récupérer mon droit d'entrée

Bonjour,

J'ai payé mon droit d'entrée, pour une franchise de restauration rapide il y bientôt un an. Malheureusement à ce jour je suis encore à la recherche d'un local viable pour m'établir. Entre temps un de mes associés ne veut plus participer à cette entreprise et je me retrouve bloqué pour avoir l'apport nécessaire pour le financement. Etant sans emploi et en fin en CSP suite au dépôt de bilan de l'entreprise dans laquelle je travaillais, je vais me retrouvé rapidement avec des revenus réduits ne me permettant plus de monter ma franchise.

Comment dans ce cas puis je récupérer mon droit de franchise qui s'élève à 10 000€ ?

Cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/01/2016

Bonjour,

Le droit d'entrée est versé en contrepartie de prestations définies au contrat. Il faut donc que ces contreparties soient exécutées pour que le paiement du droit d'entrée soit causé.

Si tel n'est pas le cas, vous pouvez agir en nullité ou en inexécution pour obtenir restitution du droit d'entrée ou une indemnisation correspondant à son montant.

Si tel est le cas, le droit d'entrée reste acquis au franchiseur, et vous engageriez votre responsabilité à ne pas exécuter le contrat (même si vous ne le faites pas pour de « bonnes raisons », comme la non obtention de votre financement).

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

Scroll to top