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demande déclaration

bonjour,

mon franchiseur me demande mes comptes comptables (je suis auto entrepreneur), ma déclaration  pour  l'année 2015, a t il le droit de me demander tout ça ?

je trouve ça bizarre

merci beaucoup

 

Expert Olga ROMULUS
Olga ROMULUS

a répondu le 20/01/2016

 Bonjour

En tant qu'entrepreneur indépendant, vous n'êtes effectivement pas tenu de communiquer vos comptes à votre franchiseur.

Néanmoins, afin que celui-ci puisse valider la pertinence du modèle économique de son réseau, il est courant qu'une clause soit prévue dans le contrat de franchise stipulant la communication de certaines informations financières (déclarations de TVA, bilan, compte de résultat, ...)

Si tel est le cas, vous ne pouvez pas vous soustraire à sa demande sachant que cette information ne vise pas à vous surveiller mais plutôt à valider les performances du réseau de franchise

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