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territoire exclusif

bonjour,

je suis franchisé et mon franchiseur vend les mêmes produits que les miens à un commerce de proximité sur mon territoire exclusif. Peut-il le faire?

Merci pour votre réponse

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/01/2016

Bonjour, Tout dépend de la définition de votre exclusivité. Si votre clause n'implique pas à sa charge une exclusivité de fourniture ou vous donne droit à une exclusivité de revente de ses produits, il peut le faire. Il convient donc d'interpréter la clause, laquelle s'interprète restrictivement, comme toutes les clauses restrictives de concurrence.
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