logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Cessassion non prévue d'activité

Comment les clauses de sortie de franchise en cas d'impossibilité pour le franchisé de continuer son activité (déces, inaptitude physique, etc...) se définissent-elles ?

Doivent-elles apparaitre dans le contrat initial ? existe-t-il un modus operandi pour ce type de situation ?

Cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/11/2015

 Cher Monsieur,

Le contrat de franchise est traditionnellement considéré comme étant conclu en considération de la personne du franchisé. Cela implique que ce dernier ne peut, en principe, transmettre à titre gratuit ou onéreux le contrat de franchise qu'il a conclu à un tiers. 

Cependant, il est permis d'intégrer dans le contrat de franchise des stipulations contractuelles permettant au franchisé de transmettre son contrat sous réserve du respect de procédures particulières tenant compte du caractère personnel de ce contrat et permettant au franchiseur d'en contrôler la transmission. A ce titre, le contrat peut notamment prévoir une procédure d'agrément qui permet au franchiseur, après avoir été informé par le franchisé de l'opération de transmission du contrat envisagée et avoir obtenu des précisions sur la personne du repreneur, de subordonner la réalisation de cette opération à l'obtention de son accord. Le contrat de franchise peut également être assorti d'un droit de préemption en vertu duquel le franchiseur est prioritaire pour acquérir tout ou partie des biens visés par l'opération projetée par le franchisé (généralement une cession du fonds de commerce).

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat-Associé

www.gouache.fr  

Scroll to top