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Mot de passe de messagerie

Bonjour,

Le franchiseur peut-il connaitre ou a t il le droit de connaitre le mot de passe de messagerie de son adresse email professionnelle type : prenom.nom@nomdelenseigne.fr ?

Le nom de l'enseigne étant celle du franchiseur et le prénom et le nom celui du franchisé.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 06/11/2015

 Cher Monsieur,

 

Vous nous interrogez afin de savoir si le franchiseur a la faculté de connaître le mot de passe du franchisé permettant d’accéder à sa messagerie professionnelle, ou d’en demander sa communication.

 

Dans l’hypothèse où l’administrateur des messageries professionnelles des franchisés du réseau est un tiers, par principe, le franchiseur ne pourra pas avoir accès aux mots de passes desdits messageries sauf dans les cas suivants :

-          -  stipulation contractuelle contraire visée au contrat de franchise ; ou

-          -  autorisation préalable du franchisé.

 

Dans l’hypothèse où l’administrateur des messageries professionnelles des franchisés du réseau est le franchiseur, celui-ci aura indéniablement connaissance des mots de passes initiaux desdits messageries puisqu’il les aura communiqués aux différents franchisés lors de la première utilisation de la messagerie.

 

En cas de changement de mot de passe, un stockage de celui-ci va s’effectuer dans une base de données du franchiseur.

 

Néanmoins, il convient de faire une différence entre la connaissance par le franchiseur d’un mot de passe utilisé par son franchisé, qui sera aisée si le franchiseur est également l’administrateur des messageries professionnelles, et l’accès à cette messagerie et à ses correspondances grâce au mot de passe concerné, qui requiert l’autorisation préalable du franchisé ; les correspondances étant protégées par le secret des correspondances, conformément notamment aux dispositions de l’article 9 du Code civil, de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 et de l’article 226-15 du Code pénal.

 

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat-Associé

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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