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Bonjour.

Je vends des croquettes pour chiens et chats. Mon franchiseur à qui j'achète mes produits (clause du contrat) ne me fournit plus certaines marques auxquelles mes clients sont habitués. Il me dit qu'il y a des ruptures de stock de la part des fournisseurs mais j'ai contacté ces derniers qui m'ont affirmé que tous les produits étaient disponibles. J'ai entendu dire que mon franchiseur ne payait pas ses factures alors que je lui régle la marchandise dès réception .

Que puis-je faire? je suis en train de couler car je ne peux plus satisfaire mes clients. A quelle instance juridique puis-je porter plainte ?

Meci pour votre réponse.

 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 09/11/2015

Bonjour,

Si votre contrat prévoit expressément que votre franchiseur doit vous fournir des marques spécifiques (sans alternative possible pour lui), ce défaut de livraison peut constituer une faute de sa part dont vous pourriez demander réparation. En tout état de cause, si vous êtes dans une relation établie avec votre franchiseur et que l’arrêt de la fourniture de ces marques constitue une modification substantielle dont il ne vous a pas prévenu suffisamment en amont, cela pourrait également constituer une faute de se part dont vous pourriez demander réparation.

Dans l’immédiat, nous vous conseillons d’adresser une lettre de mise en demeure à votre franchiseur pour lui demander de reprendre les livraisons de ces marques. S’il ne s’exécutait pas, vous pourriez envisager de déroger à la clause d’exclusivité d’approvisionnement et de vous fournir directement auprès des fournisseurs de ces marques.

Dans tous les cas, nous vous recommandons fortement de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit commercial pour effectuer ces démarches et envisager, le cas échéant, une action devant le tribunal de commerce compétent (celui désigné dans le contrat ou celui de l’adresse du siège du franchiseur).

J’espère avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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