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Contrat d' enseigne

Bonjour

J' ai signé un contrat d' enseigne au mois de juin pour l' ouverture d' un garage moto spécialiste du pneu.

A ce jour aucune communication n' a été effectuée par le franchiseur, groupement d' achat. Il ne m' a même pas intégré sur le site web ; par contre tous les mois, il me préleve 3% des achats avec un minimum de 225 ht + 100ht de panneau et 290 euros HT de budget pub, alors qu' il n'en a fait aucune à mon égard. Je suis vraiment très déçu de leur attitude et souhaiterais dénoncer le contrat car au final le franchiseur ne fait que me prendre de l' argent et ne m' aide aucunement. Depuis l'ouverture, je me débrouille seul avec mon équipe.
Même si je suis engagé jusque le 31/12/2017. Est ce possible ?

Merci pour votre aide

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 15/10/2015

Cher Monsieur,

Nous comprenons que votre franchiseur n’effectue aucune communication locale ni ne vous assiste dans l’exploitation de votre point de vente sous l’enseigne.


Une résiliation de votre contrat est possible dès lors que ces manquements constituent des inexécutions contractuelles, soit en application des stipulations de la clause résolutoire figurant dans votre contrat, soit sur le fondement de l’article 1184 du Code civil (résolution judiciaire).


Par ailleurs, dès lors que votre franchiseur agirait en qualité de mandataire dans le cadre de son obligation de communication, celui-ci est tenu de vous rendre compte des postes de dépenses et des sommes dépensées pour la communication et pour lesquelles vous lui versez une redevance.

 

Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat-Associé
www.gouache.fr

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