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GARANTIE / SARL EN LIQUIDATION

Bonjour,

Je suis actuellement en cessation d'activité, mon franchiseur m'a envoyé une lettre confirmant la résiliation du contrat de franchise entre nos deux entreprises mais sous conditions.

Toutes les conditions peuvent être respecter notamment le fait de renoncer l'exploitation d'une activitée similaire, de remboursser les sommes dues, de mettre à disposition les outils marketing.

Sauf une condition trés difficile à supporter dans le temps je cite :

"...que vous vous engagiez à remboursser, dans un délai de 8 jours, sur présentation de facture, le coût des éventuelles garanties que d'autres centres seraient amenés à realiser sur des clients que vous avez équipés, sur les bases du tarif "inter-centres" en vigueur et ce pour une période de 10 ans, correspondant à la durée maximum de garantie de nos produits. Cet engagement seras pris, à titre personnel, puisque vous allez cesser l'activité de votre entreprise."

Cette condition à t-elle une valeur juridique ? Est elle applicable ?

Cordialement

Nicolas

 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 09/11/2015

Bonjour,

Nous comprenons que votre franchiseur souhaite que vous garantissiez à titre personnel pendant 10 ans les prestations effectuées par votre société après la cessation d’activité de celle-ci.

Sur la durée de cette garantie, sous réserves des régimes de garantie légale spécifiques qui peuvent s’appliquer à votre secteur d’activité (par ex. garantie décennale en construction), nous n’avons pas connaissance d’une obligation légale de garantir des prestations pendant 10 ans. De même, la « transmission » de la charge de la garantie au gérant de la société qui a effectué la prestation en cas de liquidation judiciaire n’est pas une obligation légale.

Par conséquent, la transmission de garantie que souhaite votre franchiseur n’aura de valeur juridique et ne sera applicable que si vous l’avez acceptée dans votre contrat de franchise ou si vous l’acceptez pour l’avenir.

J’espère avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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