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Contrat de franchise

bonjour,

j'ouvre un magasin en franchise le 18 septembre 2015 et le franchisseur veut me faire signer un contrat de franchise la semaine prochaine avec des royalties à payer.

Je n'avais pour l'instant signé qu'un DIP et contrat de réservation de zone, en a-t-il le droit?

je me sens pris au piège.

 

Cordialement

 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 24/11/2015

Bonjour,

La conclusion d’un contrat de franchise est susceptible d’induire plusieurs flux financiers.

Préalablement à la signature du contrat de franchise, il est possible de conclure, comme c’est votre cas, un contrat de réservation de zone ; la signature de ce contrat n’est pas obligatoire, mais lorsqu’elle intervient, le contrat prévoit généralement le versement d’une somme au titre de l’immobilisation du territoire corrélative à la réservation.

Par ailleurs, nous vous rappelons que le franchiseur est tenu de remettre au candidat à la franchise un document d’information précontractuelle (DIP) 20 jours minimum avant le versement de la somme destinée à obtenir la réservation de la zone, ce dont nous vous invitons à vous assurer, ou avant la signature du contrat de franchise le cas échéant.

S’agissant ensuite du contrat de franchise à proprement parler, il n’est pas rare que le contrat prévoit le versement d’un droit d’entrée à la signature du contrat, contrepartie notamment de la transmission du savoir-faire, de la concession de la marque et de l’assistance initiale fournie par le franchiseur.

Cependant, dans l’hypothèse où le franchisé a d’ores et déjà versé une somme au titre de la réservation de la zone territoriale, celle-ci s’impute sur le montant du droit d’entrée devant être payé à la signature du contrat de franchise.

Enfin, le franchiseur prévoit généralement le paiement par le franchisé de redevance d’enseigne et de redevance publicitaire, périodiquement au cours de l’exécution du contrat.

En conséquence, il conviendrait de déterminer ce que recouvrent les « royalties » que le franchiseur vous demande de payer à la signature du contrat de franchise et de juger si ce versement est justifié au regard des éléments ci-dessus.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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