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Royalties paiement par le salarie

 bonjour,

je suis commercial dans l'immobilier ;  je suis donc payé à la commission via des avances sur commission avec régularisation de mon chiffre d'affaires.

mon patron m'indique que dans mon calcul de salaire, il deduit la TVA ainsi que 8% du chiffre d'affaire H.T car c'est le montant des royalties ou redevence du groupe.

j'aimerais donc savoir si cela est légal de deduire du salaire le montant des royalties de la franchise.

merci d'avance

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 09/09/2015

Cher Monsieur,

 Nous comprenons que vous êtes un agent commercial en immobilier agissant au nom et pour le compte d’un agent immobilier indépendant, lié à une enseigne par un contrat de franchise.  

 En contrepartie des services fournis par l’enseigne, l’agent immobilier est redevable d’une redevance dont le montant est défini par le contrat de franchise.

 En qualité de tiers à ce contrat de franchise, vous n’avez pas en principe à supporter les coûts de la redevance.

 L’agent immobilier n’est dès lors pas fondé à soustraire de votre chiffre d’affaires le montant correspondant à la redevance due au franchiseur, sauf à ce que cela ait été convenu dans votre contrat d’agent commercial, et que vous l’ayez accepté,  la rémunération de l’agent commercial étant librement fixée par les parties au contrat d’agence.

 Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat-associé – Gouache Avocats

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