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Vendre une franchise ukrainienne en France?

Bonjour,

je m'appelle Bogdana Fedun, je suis une directrice du dévéloppement d'une franchise "GoFriends" en France qui, à la base, viens d'Ukraine.

Nous voulons bien avancer, dévélopper notre Master franchise en France?

Quels points importants est-ce qu'il faut considèrer?

Est-ce qu'il y a des particularités pour les pays non-ressortants de l'Union Européen?

 

Cordialement,

Bogdana FEDUN

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 02/10/2015

Bonjour,

Dans le cadre d’une Master-Franchise, le master-franchisé joue le rôle de Franchiseur auprès des sous-franchisés : il doit donc développer le réseau et délivrer les prestations de transmission du savoir-faire, d’assistance et de transmission des droits sur la marque.

Un contrat spécifique doit être conclu entre le Master-Franchiseur et le Master-Franchisé pour, notamment,  déterminer le territoire de la Master-Franchise et autoriser le Master-Franchisé à concéder la marque aux sous-franchisés.

Puisqu’il joue le rôle du franchiseur sur son territoire, le Master-franchisé est tenu à une obligation précontractuelle d’information de ses futurs sous-franchisés.

S’agissant d’une franchise développée dans un pays situé hors UE, nous vous conseillons d’être particulièrement vigilante sur la protection de votre marque en France et en UE, et de prévoir dans vos contrats la loi applicable et le juge compétent.

J’espère avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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