Bonsoir,
Je suis en cours de création d'entreprise en franchise et suis en possession du "DIP" Cependant dans le contrat"spécimen", une clause ci-dessous transcrite me semble anormale.
En effet dans le cas ou le franchiseur ne renouvellerait pas le contrat, je ne pourrai pas continuer d'exercer la même activité. Ce n'est pas logique dans le sens ou je développe le secteur puis il le passe à un autre franchisé moyennent un nouveau contrat!
Pourriez vous me donner votre avis d'expert.
Merci d'avance
Cordialement
Jean Paul Lobry

copie du texte:
ARTICLE 17 - CLAUSE DE NON AFFILIATION
 
En cas de cession ou de cessation pour quelque cause que ce soit du contrat de
franchise,  le  Franchisé  s’engage  expressément  à  ne  pas  s’affilier,  adhérer  ou
participer de quelque manière que ce soit à un réseau concurrent du Franchiseur,
ou en créer un lui-même, et plus généralement à se lier à tout groupe, organisme
ou entreprise directement ou indirectement concurrent du Franchiseur.
Cette interdiction sera effective pour une durée d’un (1) an sur le territoire de la
France Métropolitaine, ainsi que dans les DOM.
Il s’interdit également, dans les  mêmes cas  et  pendant  la même période  d’une
année,  d’exercer  directement,  indirectement  ou  par  personne  interposée,  une
activité  similaire  et/ou  concurrente  à  celle  du  Franchiseur  et  de  ses  Franchisés,
dans  le  secteur  géographique  dans  lequel  la  franchise  lui  était  antérieurement
exclusivement accordée, ainsi que dans les départements limitrophes, à savoir :  
Il  est  ainsi  clairement  accepté  que  la  présente  clause  ne  fait  pas  obstacle  pour
l’ancien Franchisé à la poursuite de l’activité de commerçant indépendant dès lors
qu’il n’adhère pas à un réseau ou à une organisation tels que définis ci-dessus et
qu’il  n’exerce  pas,  directement,  indirectement  ou  par  personne  interposée,  une
activité similaire concurrente à celle du Franchiseur et de ses Franchisés, dans les
secteurs géographiques ci-dessus définis.
La présente clause est applicable aux ayants-cause du Franchisé à titre universel
ou  particulier,  à  toute  personne  physique  ou  morale  ayant  à  un  moment
quelconque de l’exécution du contrat, exercé des fonctions dans ou pour la Société
Franchisée ou détenu plus de 10 % du capital de cette Société.
 Le  Franchisé  se  porte  fort  du  respect  de  ces  obligations  par  les  personnes
désignées ci-dessus et se constitue solidairement responsable avec elles de toute
violation de l’interdiction stipulée au présent article.
 
Cette obligation de non affiliation et de non concurrence ne donnera aucun droit à
une  indemnité  au  bénéfice  du  Franchisé  car  elle  résulte  de  la  nature  même  du
contrat.