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Bonsoir,
Je suis en cours de création d'entreprise en franchise et suis en possession du "DIP" Cependant dans le contrat"spécimen", une clause ci-dessous transcrite me semble anormale.
En effet dans le cas ou le franchiseur ne renouvellerait pas le contrat, je ne pourrai pas continuer d'exercer la même activité. Ce n'est pas logique dans le sens ou je développe le secteur puis il le passe à un autre franchisé moyennent un nouveau contrat!
Pourriez vous me donner votre avis d'expert.
Merci d'avance
Cordialement
Jean Paul Lobry

copie du texte:
ARTICLE 17 - CLAUSE DE NON AFFILIATION
 
En cas de cession ou de cessation pour quelque cause que ce soit du contrat de
franchise,  le  Franchisé  s’engage  expressément  à  ne  pas  s’affilier,  adhérer  ou
participer de quelque manière que ce soit à un réseau concurrent du Franchiseur,
ou en créer un lui-même, et plus généralement à se lier à tout groupe, organisme
ou entreprise directement ou indirectement concurrent du Franchiseur.
Cette interdiction sera effective pour une durée d’un (1) an sur le territoire de la
France Métropolitaine, ainsi que dans les DOM.
Il s’interdit également, dans les  mêmes cas  et  pendant  la même période  d’une
année,  d’exercer  directement,  indirectement  ou  par  personne  interposée,  une
activité  similaire  et/ou  concurrente  à  celle  du  Franchiseur  et  de  ses  Franchisés,
dans  le  secteur  géographique  dans  lequel  la  franchise  lui  était  antérieurement
exclusivement accordée, ainsi que dans les départements limitrophes, à savoir :  
Il  est  ainsi  clairement  accepté  que  la  présente  clause  ne  fait  pas  obstacle  pour
l’ancien Franchisé à la poursuite de l’activité de commerçant indépendant dès lors
qu’il n’adhère pas à un réseau ou à une organisation tels que définis ci-dessus et
qu’il  n’exerce  pas,  directement,  indirectement  ou  par  personne  interposée,  une
activité similaire concurrente à celle du Franchiseur et de ses Franchisés, dans les
secteurs géographiques ci-dessus définis.
La présente clause est applicable aux ayants-cause du Franchisé à titre universel
ou  particulier,  à  toute  personne  physique  ou  morale  ayant  à  un  moment
quelconque de l’exécution du contrat, exercé des fonctions dans ou pour la Société
Franchisée ou détenu plus de 10 % du capital de cette Société.
 Le  Franchisé  se  porte  fort  du  respect  de  ces  obligations  par  les  personnes
désignées ci-dessus et se constitue solidairement responsable avec elles de toute
violation de l’interdiction stipulée au présent article.
 
Cette obligation de non affiliation et de non concurrence ne donnera aucun droit à
une  indemnité  au  bénéfice  du  Franchisé  car  elle  résulte  de  la  nature  même  du
contrat.
 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 15/11/2010

Cher Monsieur,

La validité d’une clause de non-affiliation post-contractuelle, appréciée tant au regard du droit français que du droit communautaire, est subordonnée à plusieurs conditions, à savoir :

 

-          limitation de son objet, aux biens ou aux services en concurrence avec l’activité du franchiseur ;

 

-          limitation dans le temps, un an maximum à compter de la cessation du contrat de franchise ;

 

-          limitation dans l’espace ; le règlement européen d’exemption n°330/2010 du 20 avril 2010 considère de manière restrictive que cette clause de non affiliation doit être limitée aux locaux et aux terrains à partir desquels le franchisé a exercé ses activités pendant la durée du contrat ;

                                           

-          proportionnalité aux intérêts légitimes du franchiseur, à savoir la protection de sa clientèle, du savoir-faire, de l’identité et de la réputation du réseau.

 

La clause de non affiliation figurant dans votre contrat de franchise prévoit l’interdiction pour le franchisé, à l’issue du contrat, de s’affilier à un réseau ou à une entreprise concurrente, pour une durée d’une année, sur le territoire de la France métropolitaine et des DOM.

 

Cette clause nous apparaît excessive quant à son étendue géographique, à savoir la France métropolitaine et les DOM.

 

Bien cordialement.

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

 

GOUACHE. Avocats
www.gouache.fr

 

4, rue Dufrénoy
75116 Paris
Tel. +33(0)1 45 74 75 92
Fax + 33(0)1 45 74 76 52

 

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