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Directeur associé

Bonjour,

Quelle est l'ancienneté minimale d'une enseigne avant de pouvoir prétendre à une délégation de marque? Y a t'il une clause particulière dans ce sens au niveau du décret d'application de la loi Doubin?

Le document d'information préalable doit il contenir légalement les comptes de résultats des années précédentes?

Merci de vos éclaircissements.

Cordialement

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 02/10/2015

Bonjour,

Il n’est pas nécessaire de justifier d’une ancienneté minimale de l’enseigne pour conclure un « simple » contrat de licence de marque.

Cependant, lorsque la marque est concédée dans le cadre d’un contrat de franchise, le savoir-faire transmis par le franchiseur doit avoir été éprouvé par lui.

L’article R.330-1 du code de commerce ne pose aucune exigence d’ancienneté minimale mais requiert que le document d'information précontractuelle contienne « toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants ».

Les tribunaux prennent régulièrement en considération le critère de l’ancienneté pour se prononcer sur l’existence du savoir-faire.

Le document d'information précontractuelle doit effectivement contenir les comptes annuels, notamment les bilans et comptes de résultats, des deux derniers exercices (articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce).

J’espère avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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