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Contrat reservation de ville

 Bonjour,

j'ai signé un contrat de reservation de ville en 2011, mais nous n'avons pas signé le contrat de franchise, après n'avoir obtenu que des refus auprès des banques (soit 8 au total) le projet n'a pu aboutir. Nous avons eu le DIP entre nos mains et nous leur avons renvoyé, ils disent ne l'avoir jamais reçu.

Nous avons donc décidé de créer notre propre entreprise en 2012, avec nos moyens et nos idées, mais nous avons choisi la même activité que celle proposée par le franchiseur.

Le franchiseur nous attaque en justice en 2014 après 2 années d'exploitation, avec huissier... nous accusant pour concurrence deloyale et parasitisme. Alors que nous sommes éloignés de 250kms de la franchise. 

Que risquons-nous?

Et que vaut vraiment ce contrat de reservation de ville ?

Merci pour votre réponse.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 03/08/2015

Madame, Monsieur,

Vous avez signé avec un franchiseur un contrat de réservation de zone, vous conférant une exclusivité sur la zone contractuellement définie sur laquelle le franchiseur s’est engagé à ne pas implanter d’autres franchisés avant la signature de tout contrat de franchise. Par principe, la signature d’un contrat de réservation de zone non suivie de la signature d’un contrat de franchise ne vous empêche pas de développer une activité concurrente de celle du franchiseur, sous réserve de la stipulation dans le contrat de réservation d’une éventuelle clause de non-concurrence. Si elle est conforme aux exigences en la matière, elle vous empêcherait effectivement d’exercer une activité concurrente dans la même zone que celle définie au contrat de réservation. Il conviendra dès lors de vous référer aux termes de votre contrat pour déterminer si ce dernier met à votre charge une telle obligation.

La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages commerciaux, occasionnant ainsi un préjudice à d’autres entreprises. Le parasitisme économique est une forme de concurrence déloyale : il s’agit de l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Dès lors, si vous avez repris des éléments visuels ou des éléments du concept du franchiseur avec lequel vous avez signé votre contrat de réservation pour monter votre propre activité, ce dernier est fondé à agir en concurrence déloyale pour parasitisme économique à votre encontre. Cependant, la qualification d’acte de concurrence déloyale fait l’objet d’une appréciation au cas par cas. Il conviendra donc de déterminer avec l’aide d’un avocat, si les conditions d’exercice de votre activité sont susceptibles d’encourir une telle qualification.

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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