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Redevances

Bonjour,

franchisé depuis 15 ans pour un réseau de service (supports pub), j'appartiens aux premiers signataires des contrats de concession de ce réseau, pour lesquels les redevances mensuelles étaitent calculé sur la base de forfaits en fonction de l'activité développée.

Depuis plus de 10 ans, les nouveaux contrats de franchise ont des redevances calculées en % des achats mensuels faits à la franchise.

Je découvre que la différence de calcul représente un coût de l'ordre de 13% pour moi, contre environ 7% des achats selon le barême appliqué par contrat à l'ensemble des franchisés. Les calculs faits sur les 6 derniers mois ont confirmé ces différences de chiffres.

A aucun moment le franchiseur ne m'avait proposé de modifier les termes de mon contrat pour qu'il me soit plus favorable en terme de redevances, comme pourrait le faire un opérateur téléphonique. Et l'arrivée du nouveau franchiseur il y a 1an 1/12, suite à la vente de la franchise, n'a rien changé à cette situation.

Quelle serait l'action juridique possible auprès du franchiseur, en lien avec la jurisprudence sur ce sujet pour récupérer le trop perçu par le fracnhiseur depuis toutes ces années ? (au cas ou un accord amiable ne serait par trouver)

En vous remerciant pour votre réponse,

Bien cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 23/07/2015

Madame, Monsieur,

Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, l'interdiction des discriminations per se entre fournisseurs et distributeurs a disparue du droit positif français. Dès lors, l'application de bases de calculs différentes par votre franchiseur n'est pas fautive, sauf à démontrer que cette discrimination serait constitutive d'une entente. Dans le cas contraire, rien ne s'opposant en principe à l'application de barèmes différents par votre franchiseur, il conviendra, si vous souhaitez une modification du barème qui vous est actuellement appliqué, de renégocier directement les conditions de calcul de votre redevance avec votre franchiseur. Cela peut notamment être réalisé à l'occasion d'un renouvellement du contrat.

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

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