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DIP quel engagement ?

Bonjour,

Je m'apprête à signer un DIP de manière électronique. Afin d’aller plus avant dans l’étude d’un contrat territorial en licence de marque, que dois-je faire au terme des 21 jours si je décide de ne pas signer le contrat ?

En quoi suis-je engagé avec le DIP et quelle action dois je entreprendre pour dire que je ne vais pas plus en avant ?  dans quel délais?

Puis je continuer à réflechir au délà des 21 jours et rester libre de mon engagement ?

Cordialement

 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 23/06/2015

Bonjour,

Recevoir un DIP ne vous engage à rien d'autre qu'à réfléchir: ce document a pour objet de vous informer sur une proposition de licence de marque. Vous pouvez donc réfléchir avant de vous engager, y compris au delà des 21 jours: vous êtes libre de votre engagement. La signature du DIP n'a pas 'autre but que de dater la remise du DIP et de vous faire reconnaître que l'information qu'il contient vous a bien été délivrée.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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