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Bonjour, dans le cadre de la reprise d'une sucursale en location gérance franchisée, le franchiseur me demande de me porter caution solidaire pour un montant assez élevé... qu'elle est la bonne pratique en matière de caution solidaire dans ce cadre et comment estimer le montant de la caution solidaire...

Par avance merci de votre réponse

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 15/11/2010

Cher Monsieur,

La pratique consistant à solliciter une caution solidaire a pour objectif principal de garantir le franchiseur du paiement des sommes dues en exécution du contrat de franchise, en cas de défaillance du franchisé.

 

Le montant de la caution est le plus souvent fixé pour garantir l’encours de produits achetés auprès du franchiseur et est le plus souvent unilatéralement fixé par ce dernier.

 

Nous vous conseillons de négocier directement avec votre franchiseur le montant de ce cautionnement.

 

Cordialement.

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

 

GOUACHE. Avocats
www.gouache.fr

 

4, rue Dufrénoy
75116 Paris
Tel. +33(0)1 45 74 75 92
Fax + 33(0)1 45 74 76 52

 

 

 

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