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Remboursement de droit d'entrée

 Bonjour,

J'ai payé des droits d'entrée pour une franchise (26400€ TTC) après que la banque me donne son accord oral quand à l'obtention d'un prêt. Mais au dernier moment la banque me dit qu'elle ne peut plus me suivre et je n'ai plus de moyen de financement pour mener à bien mon projet.

La franchise refuse de me rembourser (sur le contrat est écrit "droit d'entrée non récupérable) et me dit d'accumuler des prêts à la consommation pour accroitre mon apport. Mais cette solution est bien trop risqué et je préfère renoncé à ce projet malgrès toutes les démarches que j'avais entrepris (comptable, géomètre pour plan du local, notaire pour le pas de porte du local, allées retour clermont fd- st etienne, abandon de mon travail etc.

D'autant plus que mon apport de 40.000€ qui m'a permis de financer le droit d'entrée m'a été prêté par ma soeur. Je suis donc à ce jour dans une situation très délicate.

Y a t-il une solution pour récupérer cette somme ? Sachant que l'activité devait commencer dans 4 mois et que de leur coté rien a été fait pour m'aider dans l'élaboration de mon projet à ce jour.

 

Merci d'avance pour votre réponse.

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/07/2015

Madame, Monsieur,

Le droit d'entrée acquitté par le franchisé lors de son entrée dans le réseau doit être causé, c'est-à-dire qu'il doit être versé en contrepartie des prestations réalisées par le franchiseur. Il conviendra de vous référer à votre contrat de franchise pour déterminer quelles sont les contreparties de votre droit d'entrée. Si le franchiseur s'est effectivement acquitté de ces prestations et si le contrat prévoit, comme vous l'indiquez, que le droit d'entrée est "non récupérable", le franchiseur n'a pas à vous rembourser cette somme.

Le contrat de franchise que vous avez signé met à votre charge des obligations. Or, vous indiquez votre intention de renoncer à mener à bien votre projet d'ouverture et d'exploitation d'un magasin franchisé. Cette renonciation, si vous veniez à la mettre en œuvre, entraînerait de facto l'inexécution de vos obligations contractuelles et vous exposerait à la résiliation du contrat de franchise à vos torts (cette résiliation pouvant être mise en œuvre de manière unilatérale par le franchiseur si une clause résolutoire a été prévue dans ce sens au contrat, ou être prononcée par le juge suite à l'introduction d'une action par le franchiseur). Dans cette hypothèse, non seulement vous ne pourriez pas récupérer le montant du droit d'entrée versé, mais vous seriez condamné au versement de sommes visant à réparer le préjudice subi par le franchiseur du fait de l'inexécution de vos obligations contractuelles.

Afin de pouvoir sortir de votre contrat de franchise sans contrevenir à vos obligations contractuelles, vous pourriez essayer de mettre en œuvre avec votre franchiseur une rupture amiable du contrat, formalisée par une transaction actant de vos concessions réciproques. Dans le cadre de cette transaction, votre franchiseur pourrait ainsi éventuellement consentir à vous rembourser une partie du droit d'entrée que vous avez versé, si vous consentez de votre côté à ne pas être remboursé de la totalité du droit d'entrée.

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