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Cour de cassation, arrêt17 mars 2015

Suite à la décision de la cour de cassation du 17 mars 2015 maitre GOUACHE dans son commentaire conseille aux franchiseurs de ne plus fournir de prévisionnel aux franchisés.

Ma question est la suivante:
"est ce que vous assimilez une "hypothèse d'exploitation" à un " prévisionnel"? et par ailleurs que pensez vous de la mention suivante dans le DIP :"les chiffres transmis au candidat sont fournis à titre indicatifs. Ils ont pour objet de permettre au candidat franchisé de réaliser avec l'assistance de tout conseil de son choix et sous sa seule responsabilité des études spécifiques adaptées au marché sur lequel il envisage de s'implanter.
le franchisé étant seul responsable de sa performance commerciale et de la bonne utilisation des moyens mis à sa disposition par le franchiseur, la responsabilité du franchiseur ne saurait être engagée sur les résultats obtenus par le franchisé. ".
est ce que cette mention rentrerait ou non dans le cadre de la décision de la cour de cassation?

D'avance merci pour votre réponse
Rémy LEGRAND

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/05/2015

Bonjour,

A priori, il st difficile de répondre. Une hypothèse est littéralement plus un postulat qu'une prévision. Il faut savoir ce qui est derrière l'usage de cette terminologie: si le franchiseur démontre que les données comptables présentées sont des réalisations de ses succursales et/ou de franchisés de son réseau et qu'ils sont de fait raisonnables et sincères (pour autant que les données soient correctement sélectionnées), il n'y a pas de prévisionnel. Si au contraire, l'usage de ce terme "dissimule" la construction d'une prévision par le franchiseur, le juge appréciera selon les critères habituels, in concreto, si la prévision communiquée à pu déterminer le consentement du franchisé et constituait un dol.

La mention que vous reproduisez ne prive pas le juge de son pouvoir d'interprétation. Le chiffres ne sont pas "indicatifs". Le candidat les reçoit et peut déterminer son consentement sur ces chiffres, ce qu'il lui appartient de prouver.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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