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Contrat

 Bonjour,

Mon contrat de franchise est depuis sa signature, il y a 15 ans, reconduit par tacite reconduction, au nom de ma fille.

Elle n'a rien à voir dans l'entreprise et n'a même pas les diplômes requis pour exploiter.

Puis-je denoncer mon contrat sur ce simple prétexte ?

Merci,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 12/06/2015

Afin de pouvoir répondre à votre question j’aurai besoin de précisions complémentaires. Comment en effet une telle situation a-t-elle pu se produire ; comment le franchiseur a t-il pu accepter de signer un contrat avec votre fille si cette dernière ne remplissait pas les exigences de diplômes requises et imposées dans le contrat ? Il convient de se montrer vigilant car, si le franchiseur conteste les circonstances de la rupture du contrat alors que la tromperie vient de vous, le franchiseur pourra alors chercher à mettre en œuvre votre responsabilité.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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