les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour,
Je vous contacte pour avoir des informations concernant cette clause qui est incluse dans le contract de franchise :
"Le Franchisé devra également apposer visiblement dans le Centre et à l’extérieur de celui-ci, une affiche/plaque mentionnant son statut de Franchisé indépendant, par adjonction à son propre nom et à la Marque ____, et dont le modèle pourra être fourni par le MASTER FRANCHISE."
Pourriez vous le dire à quoi ressemble une plaque comme celle-ci et quelle information doit-elle inclure ? Je pense n'en avoir jamais vu.
D'avance merci.
a répondu le 22/05/2015
Bonjour,
C'est une obligation réglementaire résultant de l'article A441-1 du code de commerce, reproduit ci-dessous.
Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.
C'est habituellement le franchiseur qui vous fournit les modèles à utiliser (c'est un élément de sa charte graphique)