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Plaque Franchisé

Bonjour,

Je vous contacte pour avoir des informations concernant cette clause qui est incluse dans le contract de franchise :

"Le Franchisé devra également apposer visiblement dans le Centre et à l’extérieur de celui-ci, une affiche/plaque mentionnant son statut de Franchisé indépendant, par adjonction à son propre nom et à la Marque ____, et dont le modèle pourra être fourni par le MASTER FRANCHISE." 

Pourriez vous le dire à quoi ressemble une plaque comme celle-ci et quelle information doit-elle inclure ? Je pense n'en avoir jamais vu.

D'avance merci. 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/05/2015

Bonjour,

C'est une obligation réglementaire résultant de l'article A441-1 du code de commerce, reproduit ci-dessous.

Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.

C'est habituellement le franchiseur qui vous fournit les modèles à utiliser (c'est un élément de sa charte graphique)

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