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Concurrence deloyale

Bonjour,

Je dispose actuellement d'une licence de marque avec une exclusivité territoriale (critiquable selon moi) mais la tête de reseau en plein développement implante partout de nouveaux licenciés ( je serai bientôt cerné de confrères et ma perspective de développement et de rentabilité se rétrécie de jour en jour).

Depuis 4 mois, l'arrivée de mon confrère sur le secteur voisin (- de 5min et 3.5kms ; en bref sur la même zone de chalandise), je n'arrive plus à progresser.

Bientôt un autre confrère arrivera en amont et je suis très inquiet sur le devenir de ma société.

Puis-je invoquer une concurrence déloyale si mon activité ne progresse plus, voire régresse (chiffres à l'appui) ?

D'autres motifs peuvent-ils constituer un dol :  écart entre la promesse de résultats et les moyens à mettre en oeuvre (défaut d'accompagnement, apport nettement plus important que prévu,...)

Merci pour vos conseils avisés,

Cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 20/02/2015

 Bonjour,

Nous comprenons que vous avez conclu un contrat de licence de marque dans lequel figure une clause d’exclusivité territoriale et que vous subissez une perte de clientèle depuis l’installation d’autres membres du réseau sur des territoires voisins.

Vous souhaitez savoir si des recours sont envisageables pour faire cesser le trouble subi.

A ce titre, il convient de distinguer la responsabilité des licenciés de celle du concédant.

Concernant les licenciés du réseau, dès lors que vous n’avez aucun lien contractuel avec eux, seule une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de la concurrence déloyale peut être envisagée à leur encontre. Elle nécessiterait que vous rapportiez la preuve d’une faute de nature délictuelle de leur part. Sont, par exemple, habituellement considérées comme étant des fautes de nature à engager la responsabilité délictuelle sur le fondement de la concurrence déloyale : le dénigrement, la désorganisation d’entreprise ou le détournement de clientèle. Toutefois, il ne pourrait en aucun cas leur être reproché de procéder à des ventes passives sur votre territoire, c'est-à-dire de répondre à des demandes non sollicitées.

Concernant le concédant, sa responsabilité contractuelle pourrait être engagée soit s’il a implanté un magasin sur votre territoire, ou autorisé un licencié à s’y implanter, ce qui ne semble pas être le cas, soit si, en présence d’une clause stipulée dans le contrat des autres licenciés leur interdisant de réaliser des ventes actives en dehors de leur territoire, il n’a pas agi pour faire cesser la violation de votre exclusivité territoriale, alors même que vous l’en aviez informé.

Le dol, quant à lui, suppose des manœuvres afin de conduire en erreur l’autre partie lors de la formation du contrat ou au minimum une réticence consistant à omettre des informations essentielles pour déterminer le consentement de l’autre partie. La preuve d’une telle intention dolosive doit être rapportée par celui qui agit en nullité du contrat sur le fondement du dol. Le dol ne peut donc être invoqué du fait d’un manquement du concédant pendant l’exécution du contrat. De tels manquements aux obligations du contrat peuvent, le cas échéant, justifier une résiliation au tort de la partie qui a manqué à ses obligations.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (F.F.F.)

 

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