logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Droits d'entrée différents

 Bonsoir,

j'ai payé 15000 euros pour etre franchisé d'une société aujourd'hui 1 an et demi plus tard mon franchiseur vend la franchise 5000 euros avec une offre de bienvenue qui dit : N'hésitez pas! Rejoignez-nous!

Droits d'entrés: 5.000€
Offre de bienvenue: Droits d'entré offerts pour
les "10 premiers" franchisés 
 
Est ce normal et si non que puis je faire?
Merci.
 
Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/05/2015

Bonjour,

La discrimination entre distributeurs n'est pas prohibée par principe. Le franchiseur peut donc proposer des conditions tarifaires distinctes. Toutefois, cela ne doit pas créer de distorsion de conditions de concurrence ni constituer un comportement déloyal ou de mauvaise foi du franchiseur. Il convient donc qu'un avocat vérifie ces deux derniers points pour tenter d'argumenter une demande de restitution partielle.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

Scroll to top