logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Contrat de réservation de territoire - Délai de désistement

 Bonjour,

J'ai signé un contrat de réservation de territoire le 26 janvier 2015 mais pas encore procedé au règlement car le commercial doit venir chercher les chèques.

Est-ce que je peux me désister et sous quel délai ? 

Merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 17/02/2015

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez signé un contrat de réservation de territoire au terme duquel vous êtes tenu au paiement d’une somme à l’enseigne.

Dès lors que vous avez signé ce contrat, vous êtes tenu de respecter les obligations contractuelles stipulées à votre charge. Si une clause vous impose de verser à l’enseigne une somme au titre de la réservation de la zone accordée par cette dernière, vous êtes dans l’obligation de procéder à son paiement.

Ce type de contrat a généralement pour objet de vous permettre d’analyser votre future relation contractuelle, de chercher un local ou encore de trouver les financements nécessaires à l’exploitation de votre future activité. Il n’a pas pour objet de vous imposer la signature du contrat de distribution. Sa signature n’emporte donc pas obligation pour vous de signer par la suite le contrat envisagé.

Cependant, il est fréquent qu’un tel contrat comporte une clause de dédit prévoyant la conservation des sommes par l’enseigne en cas de refus par le candidat d’intégrer le réseau de distribution. Les conditions de restitution des sommes déjà versées par le candidat à la franchise relèvent de la liberté contractuelle. Il convient dès lors de vous reporter aux stipulations de votre contrat de réservation.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat-associé
www.gouache.fr

Scroll to top