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A partir de combien de franchisé parle-t-on d'un réseau ?

Bonjour,

J'ai signé un contrat de franchise en octobre 2010. J'étais le premier franchisé... et finalement le seul. Et j'ai exercé jusqu'en 2014.

Voici mes 3 questions :

1/ Combien faut-il de franchisé pour affirmer la notion de "réseau de franchisé" devant un tribunal ?

2/ Si l'on considère que mon seul établissement franchisé ne suffit pas à établir la notion de "réseau de franchisé" est-ce que cela rend caduc le contrat de franchisé que j'ai signé ?

3/ Si oui, quel serait le contrat par défaut qui s'appliquerait aux 4 années durant lesquelles j'ai exercé l'activité en tant que franchisé ?

Merci pour vos réponses.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 30/01/2015

Bonjour,

La validité d'un contrat de franchise n'est pas lié à l'existence d'un nombre minimum de franchisé dans le réseau, mais à la mise à disposition effective d'une marque, d'un savoir-faire revêtant certaines qualités, et à une assistance du franchiseur pour l'exploitation de ce savoir-faire.

Il n'y a pas non plus de faute à ne pas développer un réseau de franchise, pour autant qu'un tel engagemenent n'ait pas été pris dans le contrat de franchise, ou que vous n'ayez pas signé sur la foi de promesses de développement du réseau qui auraient déterminé votre consentement.

Bien à vous,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

 

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