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Rachat unilatéral d'une franchise par le franchiseur

Bonjour, je suis en train de négocier un contrat de franchise avec une société étrangère. Le contrat prévoit à date la clause suivante : ..

"nous aurons le droit à tout moment après la deuxième (2e) anniversaire de la date de l'accord  d'acquérir la totalité de vos droits et, en conséquence, mettre fin à notre partenariat. Cela peut être exécuté à notre seule discrétion et pour toute ou sans raison. Dans le cas où nous exerçons ces droits, nous allons vous payer un montant convenu par les deux parties et dans le cas où nous nous pouvons pas trouver  un accord sur le prix de rachat, nous allons vous payer un montant égal à deux fois vos revenus bruts annuels sur la base des recettes brutes moyennes de votre entreprise pour la période de vingt-quatre mois précédents.."

 Est-ce que cette clause est légale, est ce que c’est une clause habituelle dans un contrat de franchise? 

Que me conseilliez-vous ?  

Merci pour votre aide,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 20/01/2015

Bonjour,

Pour répondre précisément à votre question, il faudrait d’abord déterminer quel est le droit applicable au contrat. En effet, dans ces circonstances, les parties (franchiseur et franchisé) sont libres de faire stipuler une clause par laquelle elles décident que le contrat sera soumis au droit français ou à un droit étranger. Ne sachant pas pour quel droit le contrat a opté, il est impossible de répondre de manière certaine à votre question.

Si votre contrat est soumis au droit français, ce type de clause peut s’apparenter à une clause de dédit, c’est-à-dire une clause par laquelle une partie dispose du droit de se désengager du contrat, moyennant le versement d’une contrepartie financière à l’autre partie. Il ne s’agit pas d’une clause parmi les plus courantes dans un contrat de franchise, mais rien n’interdit -  en soi  - la stipulation d’une clause de dédit dans un contrat de franchise.

Toutefois, et toujours dans l’hypothèse où le contrat aurait opté pour le droit français, il est nécessaire que le dédit ait une cause (c’est-à-dire que l’indemnité versée pour se désengager soit réelle et sérieuse) et qu’elle ne crée pas de déséquilibre significatif pour respecter l’article L.442-6 du Code de commerce. Au regard de la clause reproduite, et à moins que les autres stipulations du contrat ne viennent apporter de précision, il semble que la référence au revenu brut annuel soit imprécise et puisse soulever une discussion (s’agit-il du bénéfice de la société ? faut-il inclure la rémunération du dirigeant ? quid si aucun revenu n’a été dégagé de l’exploitation ?).

Bien cordialement,

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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