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Une commission affiliation est elle une franchise? Quelles sont les différences entre un franchisé et un affilié?

cdt

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 20/09/2010

 

Si la commission-affiliation et la franchise présentent certaines similitudes, les deux notions ne doivent cependant pas être confondues.

 

La commission-affiliation est un mode de distribution par lequel une personne commerçante, dite commissionnaire, vend des produits appartenant à une autre personne (commettant), en son nom mais pour le compte et sous l’enseigne du commettant, avec en contrepartie le versement d’une commission calculée sur le chiffre d’affaires réalisé. Le statut du commissionnaire est régi par l’article L. 132-1 du Code de commerce.

 

Le contrat de franchise est également un contrat de distribution. Il n’est toutefois, à la différence du contrat de commission-affiliation, soumis à aucun texte particulier à l’exception de la Loi dite « Doubin ».

 

Le statut du commissionnaire affilié se distingue de celui du franchisé à plusieurs égards :

 

-          Le commissionnaire n’est, à la différence du franchisé, pas propriétaire des marchandises qu’il propose à la vente : il a simplement reçues celles-ci en dépôt et est chargé de les vendre. Il ne supporte donc pas les risques et les coûts liés à la propriété du stock qui demeurent à la charge du commettant ;

-          Le commissionnaire vend des produits pour le compte du commettant, ce qui n’est pas le cas du franchisé, lequel vend les produits du franchiseur pour son propre compte.

 

Enfin, et il s’agit là d’une différence essentielle, la franchise impose la transmission du savoir-faire du franchiseur à son partenaire, ce qui n’est pas le cas en matière de commission-affiliation.

 

 

Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour Gouache Avocats www.gouache.fr jbg@gouache.fr tel 01 45 74 75 92 fax 01 45 74 76 52

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