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Franchise et services supplémentaires

Bonjour,

Dans le cadre d'une franchise, si le franchisé propose un nouveau service qui génère de la plus value et du CA supplémentaire qui ne rentre pas dans les services proposés par le franchiseur, est ce que ce dernier peut réclamer les royalties sur ce service ?

Merci

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 20/01/2015

Bonjour,

Pour répondre à votre question il faudrait pouvoir se référer au contrat de franchise applicable entre le franchiseur et le franchisé.

En effet, le contrat peut très bien prévoir que le franchisé n’a pas le droit (ou du moins pas sans l’accord exprès du franchiseur) de proposer des biens ou des services qui ne sont pas compris dans le concept du franchiseur ; le franchisé est soumis à une exclusivité d’activité. Cela est valable et se justifie par la nécessité d’assurer l’homogénéité du réseau. Par exemple, chez une célèbre enseigne de hamburgers dont nous tairons le nom, le franchisé ne doit pas avoir le droit de proposer à la vente des pizzas. J’imagine toutefois que si vous me posez cette question, c’est qu’une telle interdiction n’est pas prévue au contrat que vous citez.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le franchisé serait libre de proposer un nouveau service à ses clients (service non-proposé par le franchiseur), le chiffre d’affaires généré par ce nouveau service entrera dans l’assiette de calcul de la redevance si le contrat prévoit que les royalties sont assis sur le chiffre d’affaires réalisé par le franchisé sous l’enseigne (sans autre précision). Par contre, si le contrat définit plus strictement le chiffre d’affaires à prendre en compte (par exemple, « le chiffre d’affaires désigne le chiffre d’affaires réalisé par le franchisé par la vente des produits objets du contrat »), alors le franchiseur ne pourra réclamer de royalties sur le service nouveau proposé légitimement par le franchisé.

En espérant avoir pu vous aider.

Bien cordialement.

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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