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Dip signe rétroactivement

 Bonjour,

J'ai ouvert une franchise en décembre 2012 mais il s'avère que suite à l'absence d'étude de marché et un prévisionnel qui prévoit le double de ce que je réalise aujourd'hui ,je m'apprête à déposer le bilan et perdre les 200.000 euros investis !

D'autre part, on m'a fait signer le dip de manière rétroactive, j'en ai une preuve écrite par mail !

Que puis-je espérer devant un tribunal ?

Merci de vos conseils,

Cordialement,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 16/12/2014

Bonjour,

Concernant l’étude de marché, il convient de rappeler que les textes n’imposent pas au franchiseur de communiquer une telle étude au franchisé. Le franchiseur est en effet tenu de remettre un « état » du marché mais non une « étude ». De ce fait, au regard des textes, aucun manquement ne peut être formulé à l’égard du franchiseur qui ne réalise pas d’étude de marché.

Concernant le prévisionnel, il convient de distinguer selon l’auteur. La responsabilité du franchiseur et la remise en cause de la validité du contrat peuvent être engagées si : le franchiseur est l’auteur des prévisionnels, ceux-ci présentent un caractère grossièrement erroné ou manifestement excessif, les résultats décevants ne peuvent pas s’expliquer par le comportement du franchisé ou par des circonstances extérieures et la nullité du contrat de franchise ne pourra être encourue qu’à la condition que le franchisé démontre que son consentement a été vicié. Si le franchisé a réalisé, ou fait réaliser les prévisionnels et qu’il n’atteint pas les résultats attendus, cela ne saurait suffire à engager la responsabilité du franchiseur et à obtenir l’indemnisation du montant des investissements réalisés.

Concernant la remise du DIP, celle-ci doit intervenir dans un délai minimum de vingt jours avant la signature du contrat de franchise. En cas de non-respect de cette obligation par le franchiseur, sa responsabilité pourra être engagée et la validité du contrat pourra être remise en cause.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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