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Rétractation contrat de franchise

Bonjour,

J'ai signé un contrat de franchise, après avoir  eu conaissance du DIP  et de son contenu.

Cependant, je me rends compte que ce dernier n'était pas complet car je n'ai jamais eu le bilan des deux dernières années requis !

J'ai essuyé deux refus après ma demande de prêt bancaire pour financer l'entreprise.

Si j'en apporte la preuve et avec le motif énoncé par les banques à savoir "le manque de recul" sur la franchise, pensez-vous que ce soit suffisant pour obtenir la résiliation du contrat ?

Je ne veux plus aller au bout de ce projet sauf que mon franchiseur a fait pression sur moi en me disant que je devrais lui verser l'argent manquant sur les droits d'entrées....

Merci,

Cordialement,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 16/12/2014

Bonjour,

Le document d’information précontractuelle doit être remis en respectant un délai minimal de 20 jours avant la signature du contrat de franchise. A défaut, le franchiseur manque à son obligation d’information précontractuelle, la validité du contrat de franchise peut être remise en cause et la responsabilité de la tête de réseau peut être engagée.

La nullité du contrat peut donc être prononcée en cas de non-respect de son obligation d’information précontractuelle par le franchiseur, dès lors qu’un tel manquement a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé ; le franchisé doit donc démontrer que s’il avait eu connaissance des informations dont il a été privé, il n’aurait pas conclu le contrat de franchise.

La nullité du contrat opère un effet rétroactif, ce qui implique des restitutions entre les parties et entraine donc généralement la restitution du droit d’entrée et des redevances versées.

Il en est de même si les informations qui ont été transmises par le franchiseur dans le cadre de la remise du DIP étaient incomplètes. En l’espèce, l’article R.330-1 du Code de commerce prévoit que doivent figurer dans le DIP « les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices ». Un tel manquement peut donc remettre en cause la validité du contrat et engager la responsabilité du franchiseur.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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