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Gérante

 bonjour,

Je ne suis pas esthéticienne de formation et je suis intervenue en tant qu’investisseur dans une franchise d’esthétique connue conformément à l’offre du franchiseur.

A cet effet et vu que l’accès à cette profession est réglementé par la loi et soumis à l’obtention d’un diplôme d’état  , la Sarl dont je suis la gérante a embauché 2 esthéticiennes dont une  responsable d’Institut, titulaire d’un BTS d’esthéticienne.

Elles ont suivi la formation initiale aux soins chez le franchiseur.

Pour ma part, j’ai effectué l’ensemble de la formation sauf la partie consacrée aux soins que je ne veux pas faire vu qu’elle est réglementée par la loi. C’est ce que me reproche maintenant le franchiseur  car il est mentionné dans le contrat de franchise : « Si le franchisé a satisfait aux conditions de cette formation, le franchiseur lui délivrera un « Certificat » permettant l’exercice de l’activité ».  Ce qui est impossible pour moi.

A contrario, il est également mentionné dans le contrat : «Le franchisé devra respecter les lois et règlements concernant les métiers de l’esthétique, notamment quant aux qualifications professionnelles requises. »

 

Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis étant donné qu’à mon avis la Sarl dont je suis la gérante a respecté l’ensemble de ses obligations de franchisé.

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 03/07/2014

 Bonjour,

Sous réserve d'une lecture complète des clauses du contrat, il me semble que le contrat ne distingue pas et ovus soumet en qualité d'associée majoritaire et gérante, au suivi de la formation initiale du franchiseur, qui porte sur le savoir-faire que vous devrez appliquer. Lorque la clause vise un certificat permettant l'exercice de l'activité, il ne s'agit pas d'un diplôme mais d'une autorisation d'exploiter sous l'enseigne le savioir-faire du franchiseur, puisque la formation initiale a été entièrement suivie. Les techniques de soins peuvent d'ailleurs présenter des spécificités. En tout état de cause, il ne me semble pas que le contrat vous dispense d'une partie de la formation initiale parceque vous avecz un BTS d'esthéticienne. Mon interprétation n'est donc pas la même que la vôtre.

Bien à vous,

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