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La création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des franchisés ?

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Fanny Roy, avocate au sein du cabinet lyonnais Piot-Mouny & Roy répond à la question : la création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des franchisés ? 

« Cette question pratique intervient lorsque le franchiseur n’a pas déterminé de politique au sein de son réseau sur la vente en ligne, et souhaite alors désormais développer ce canal de distribution. Juridiquement quelle peut être la position que peut défendre le franchiseur en cas de conflit plus dur vis-à-vis de franchisés qui lui reprocheraient une concurrence déloyale ou la violation d’une exclusivité territoriale ? »

Distinction entre vente passives et actives

« Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Paris, a confirmer le 30 août 2019 une jurisprudence établie, qui fait une distinction entre la mise en place de ventes actives, sanctionnées, d’une vente passive qui est autorisée. En l’occurrence, le distributeur d’une marque de vêtement, bénéficiant d’une exclusivité sur le territoire de la Suisse, se plaignait de la commercialisation par l’Enseigne des produits via des sites de e-commerce ou vente par correspondance (Amazon, La Redoute). La Cour d’Appel de Paris constate qu’il n’est pas démontré que la publicité en ligne était spécifiquement adressée à certains clients, et  juge que le fait que les produits soient distribués via les sites ayant des noms de domaine .ch, ne démontre pas une politique de démarchage des clients du marché Helvétique, pas plus  le fait que les prix soient indiqués en francs suisses. »

Distinction entre marché numérique et physique

« En revanche, la Cour fait une distinction entre le marché numérique et le marché physique : la vente par l’enseigne de ses produits dans de grands magasins suisses via des corners est sanctionnée. Le franchiseur est donc condamné à verser à son distributeur des dommages et intérêts calculés sur la marge brute réalisée par les grands magasins suisses. »


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