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Juridique

Viagimmo devient une société à mission

Réseau pionnier dans le viager, la nue-propriété et à la gestion viagère, Viagimmo marque une nouvelle étape de son histoire et devient une société à mission.

Publiée le 22/09/2024

Protéger son enseigne de franchise à l'ère du numérique

De la gestion de l’e-réputation sur les réseaux sociaux à l’émergence de l’intelligence artificielle, quels sont les enjeux de la protection des marques et enseignes à l'ère digitale ?

Publiée le 11/06/2024

Que faire en cas de conflit avec son franchiseur ?

Il existe des solutions pour gérer les conflits, et trouver une issue.

Publiée le 25/01/2024

Quels recours en cas de litiges avec son franchiseur ?

Quand le franchiseur ne respecte pas ses obligations....

Publiée le 24/01/2024

Les clauses du contrat de franchise : l’exclusivité territoriale

La clause d'exclusivité territoriale dans les contrats de franchise n'est pas obligatoire mais est fréquemment prévue. Elle peut être accordée ou imposée au franchisé, et doit définir précisément la nature et les frontières de l'exclusivité.

Publiée le 04/08/2023

Crédit Conseil de France propose un service conformité et RGPD à ses franchisés

Réseau de courtiers en solutions de financements, Crédit Conseil de France accompagne pleinement ses franchisés dans la mise en œuvre des différentes réglementations qui encadrent le métier. A cet effet, l’enseigne dispose d’un service conformité et RGPD complet.

Publiée le 02/08/2023

L’exclusivité territoriale en franchise - Tout ce que vous devez savoir

Comment faire de l'exclusivité territoriale un véritable atout pour les franchises ?

Publiée le 01/08/2023

Alexandre Lacarré était invité de Franceinfo au sujet de l’interdiction du HHC

Alors que l’Agence Nationale de sécurité du médicament (ANSM) vient de déclarer l’hexahydrocanabinol (HHC) et deux de ses dérivés sur la liste des stupéfiants interdits, Alexandre Lacarré, Président de CBD.FR, était invité sur le plateau de Franceinfo pour en parler.

Publiée le 19/06/2023

Peut-on récupérer les fonds versés avant la signature d'un contrat de franchise ?

Modèle entrepreneurial présentant de nombreux avantages pour faciliter sa création d’entreprise, la franchise reste avant tout un contrat commercial entre deux entreprises, le franchisé et le franchiseur, financièrement et juridiquement indépendantes. Pour pouvoir lancer son entreprise en bénéficiant des services de la franchise, [...]

Publiée le 12/05/2023

Tout savoir sur le cadre juridique de la franchise en France

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le cadre juridique et légal de la franchise en France

Publiée le 28/04/2023

Suite à l’arrêté du Conseil d’Etat, la franchise La French souhaite accélérer son développement

Fin décembre 2022, le Conseil d’Etat annulait l’interdiction de la vente de fleurs de CBD. Dans ce contexte de nouveau favorable au cannabis légal, la franchise La French souhaite accélérer son développement pour ouvrir de nouvelles boutiques. Le point.

Publiée le 23/01/2023

Barème Macron : la Cour de cassation a enfin tranché

Le réseau EDAF revient sur les tenants et les aboutissants du barème Macron suite à la validation de son application par la Cour de cassation.

Publiée le 30/05/2022

Violation du droit de préférence du franchiseur par le franchisé : quelle indemnisation ?

Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui se penche sur la valorisation du préjudice subi par le franchiseur et un fournisseur d’un franchisé n’ayant pas respecté la clause de préférence

Publiée le 28/03/2022

CBD : la vente de fleurs et feuilles de chanvre de nouveau autorisée

Le Conseil d'Etat suspend l'interdiction de vendre des fleurs et feuilles de chanvre de l’arrêté du 30 décembre 2021, publié par le gouvernement

Publiée le 25/01/2022

Le CBD officiellement autorisé : pourquoi les commerçants ne sont pas satisfaits ?

Attendu de longue date, l’arrêté autorisant et encadrant l’utilisation industrielle et commerciale des extraits de chanvre, et notamment du CBD, a été publié au Journal officiel le vendredi 31 décembre. S’il lève le flou juridique qui pesait sur le développement de la filière et ouvre des perspectives de nouveaux [...]

Publiée le 05/01/2022

Rupture d’un contrat de distribution : l’octroi d’un préavis disqualifie-t-il la faute grave ?

La Cour de cassation estime qu’une faute suffisamment grave n’exclut pas l’octroi d’un préavis. Analyse avec Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy.

Publiée le 08/07/2021

Vente de CBD : la Cour de cassation confirme l’arrêt de le CJUE sur sa légalité

La Cour de cassation confirme la légalité de la vente de CBD (cannabidiol) en France s’il est produit légalement dans un autre état membre de l’Union Européenne

Publiée le 24/06/2021

Le crédit d'impôt immédiat prêt à booster le marché des services à la personne dès 2022

Le Gouvernement a annoncé la généralisation du crédit d'impôt immédiat sur les prestations de services à la personne, crédit jusqu'ici perçu avec la déclaration d'impôt de l'année suivant la prestation.

Publiée le 04/03/2021

Le plan Borloo et le cadre réglementaire pour entreprendre dans les services à la personne

Créer une entreprise de services à la personne, que ce soit en franchise ou hors réseau, implique de connaitre et comprendre la législation en vigueur. Le secteur s’est sensiblement structuré et professionnalisé depuis 2005 et le déploiement du plan Borloo.

Publiée le 07/02/2021

Contrat de franchise jugé déséquilibré : le cas SUBWAY

Le contrat de franchise SUBWAY a été jugé déséquilibré par le tribunal de commerce de Paris. Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, détaille cette décision du Tribunal.

Publiée le 21/01/2021

Conseils pour réaliser un contrat de location-gérance de café, hôtel-restaurant en toute sécurité

Baptiste Robelin, associé du cabinet NovLaw, fait le point sur le fonctionnement du contrat de location-gérance rédigé pour une entreprise du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Publiée le 17/01/2021

Rupture du contrat de franchise par le franchisé : attention aux clauses d'approvisionnement exclusif

Attention aux clauses d'approvisionnement exclusives en cas de rupture du contrat de franchise par le franchisé.

Publiée le 17/11/2020

Fermeture des salles de sport à Rennes : Keep Cool gagne son recours et peut rouvrir !

Le tribunal administratif de Rennes a tranché hier en faveur des dirigeants de salle de sport qui avaient déposé un recours contre l’obligation de fermer l’ensemble de leurs salles pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19. La franchisée Keep Cool de Rennes peut donc, comme l’ensemble de ses collègues du secteur, rouvrir sa [...]

Publiée le 02/10/2020

Peut-on poursuivre l’exploitation de son activité à l’issue de son contrat de franchise ?

Un sujet toujours sensible : à l’issue du contrat de franchise, dans quelle mesure le franchisé peut-il continuer l’exploitation de son activite ?

Publiée le 16/09/2020

Document d’Information Précontractuelle non sincère : les sanctions financières peuvent être lourdes

Un Document d’Information Précontractuelle (DIP) doit donner des informations sincères : à défaut le contrat de franchise ultérieurement signé encourt la nullité, avec des condamnations importantes pour le franchiseur.

Publiée le 02/06/2020

La création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des franchisés ?

Fanny Roy, avocate au sein du cabinet lyonnais Piot-Mouny & Roy répond à la question : la création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des franchisés ?  « Cette question pratique intervient lorsque le franchiseur n’a pas déterminé de politique au sein [...]

Publiée le 28/11/2019

Comment négocier les clauses de son contrat de franchise

Il est tout à fait possible et même conseillé de négocier son contrat de franchise, découvrez pourquoi et comment.

Publiée le 21/10/2019

Le DIP remis au franchisé : quelles obligations ?

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un incontournable du contrat de franchise, le Document d’information précontractuel, DIP.

Publiée le 10/06/2018
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