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Juridique
Suite à l’arrêté du Conseil d’Etat, la franchise La French souhaite accélérer son développement
Fin décembre 2022, le Conseil d’Etat annulait l’interdiction de la vente de fleurs de CBD. Dans ce contexte de nouveau favorable au cannabis légal, la franchise La French souhaite accélérer son développement pour ouvrir de nouvelles boutiques. Le point.
Publiée le 23/01/2023Barème Macron : la Cour de cassation a enfin tranché
Le réseau EDAF revient sur les tenants et les aboutissants du barème Macron suite à la validation de son application par la Cour de cassation.
Publiée le 30/05/2022Violation du droit de préférence du franchiseur par le franchisé : quelle indemnisation ?
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui se penche sur la valorisation du préjudice subi par le franchiseur et un fournisseur d’un franchisé n’ayant pas respecté la clause de préférence
Publiée le 28/03/2022CBD : la vente de fleurs et feuilles de chanvre de nouveau autorisée
Le Conseil d'Etat suspend l'interdiction de vendre des fleurs et feuilles de chanvre de l’arrêté du 30 décembre 2021, publié par le gouvernement
Publiée le 25/01/2022Le CBD officiellement autorisé : pourquoi les commerçants ne sont pas satisfaits ?
Attendu de longue date, l’arrêté autorisant et encadrant l’utilisation industrielle et commerciale des extraits de chanvre, et notamment du CBD, a été publié au Journal officiel le vendredi 31 décembre. S’il lève le flou juridique qui pesait sur le développement de la filière et ouvre des perspectives de nouveaux [...]
Publiée le 05/01/2022Rupture d’un contrat de distribution : l’octroi d’un préavis disqualifie-t-il la faute grave ?
La Cour de cassation estime qu’une faute suffisamment grave n’exclut pas l’octroi d’un préavis. Analyse avec Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy.
Publiée le 08/07/2021Vente de CBD : la Cour de cassation confirme l’arrêt de le CJUE sur sa légalité
La Cour de cassation confirme la légalité de la vente de CBD (cannabidiol) en France s’il est produit légalement dans un autre état membre de l’Union Européenne
Publiée le 24/06/2021Le crédit d'impôt immédiat prêt à booster le marché des services à la personne dès 2022
Le Gouvernement a annoncé la généralisation du crédit d'impôt immédiat sur les prestations de services à la personne, crédit jusqu'ici perçu avec la déclaration d'impôt de l'année suivant la prestation.
Publiée le 04/03/2021Le plan Borloo et le cadre réglementaire pour entreprendre dans les services à la personne
Créer une entreprise de services à la personne, que ce soit en franchise ou hors réseau, implique de connaitre et comprendre la législation en vigueur. Le secteur s’est sensiblement structuré et professionnalisé depuis 2005 et le déploiement du plan Borloo.
Publiée le 07/02/2021Contrat de franchise jugé déséquilibré : le cas SUBWAY
Le contrat de franchise SUBWAY a été jugé déséquilibré par le tribunal de commerce de Paris. Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, détaille cette décision du Tribunal.
Publiée le 21/01/2021Conseils pour réaliser un contrat de location-gérance de café, hôtel-restaurant en toute sécurité
Baptiste Robelin, associé du cabinet NovLaw, fait le point sur le fonctionnement du contrat de location-gérance rédigé pour une entreprise du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
Publiée le 17/01/2021Rupture du contrat de franchise par le franchisé : attention aux clauses d'approvisionnement exclusif
Attention aux clauses d'approvisionnement exclusives en cas de rupture du contrat de franchise par le franchisé.
Publiée le 17/11/2020Fermeture des salles de sport à Rennes : Keep Cool gagne son recours et peut rouvrir !
Le tribunal administratif de Rennes a tranché hier en faveur des dirigeants de salle de sport qui avaient déposé un recours contre l’obligation de fermer l’ensemble de leurs salles pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19. La franchisée Keep Cool de Rennes peut donc, comme l’ensemble de ses collègues du secteur, rouvrir sa [...]
Publiée le 02/10/2020Peut-on poursuivre l’exploitation de son activité à l’issue de son contrat de franchise ?
Un sujet toujours sensible : à l’issue du contrat de franchise, dans quelle mesure le franchisé peut-il continuer l’exploitation de son activite ?
Publiée le 16/09/2020Document d’Information Précontractuelle non sincère : les sanctions financières peuvent être lourdes
Un Document d’Information Précontractuelle (DIP) doit donner des informations sincères : à défaut le contrat de franchise ultérieurement signé encourt la nullité, avec des condamnations importantes pour le franchiseur.
Publiée le 02/06/2020La création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des franchisés ?
Fanny Roy, avocate au sein du cabinet lyonnais Piot-Mouny & Roy répond à la question : la création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des franchisés ? « Cette question pratique intervient lorsque le franchiseur n’a pas déterminé de politique au sein [...]
Publiée le 28/11/2019Comment négocier les clauses de son contrat de franchise
Il est tout à fait possible et même conseillé de négocier son contrat de franchise, découvrez pourquoi et comment.
Publiée le 21/10/20195 points à connaitre sur l'exclusivité territoriale en franchise
Comprendre les tenants et aboutissants de la clause d'exclusivité territoriale dans un contrat de franchise.
Publiée le 30/08/2019Le DIP remis au franchisé : quelles obligations ?
Le cabinet Gouache Avocats revient sur un incontournable du contrat de franchise, le Document d’information précontractuel, DIP.
Publiée le 10/06/2018