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Juridique

Conseils pour réaliser un contrat de location-gérance de café, hôtel-restaurant en toute sécurité

La location-gérance est un contrat spécifique, permettant au propriétaire d’un fonds de commerce de louer son fonds à un autre exploitant, en contrepartie du paiement d’un loyer (aussi appelé redevance). Comme dans une cession de fonds de commerce, il y a donc bien changement d’exploitant. Mais contrairement à une cession, le fonds [...]

Publiée le 17/01/2021

Rupture du contrat de franchise par le franchisé : attention aux clauses d'approvisionnement exclusif

Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, explique en vidéo pourquoi il est primordial d’étudier avec soin les clauses d’approvisionnement exclusif figurant dans les contrats de franchise et notamment les conditions de rupture des contrats accessoires dans le cadre d’une rupture de contrat de franchise.  >> Lire aussi [...]

Publiée le 17/11/2020

Fermeture des salles de sport à Rennes : Keep Cool gagne son recours et peut rouvrir !

Arrêté préfectoral de fermeture rejeté à Rennes Elle a ouvert sa salle il y a seulement un mois. Autant dire que l’annonce du gouvernement, mercredi dernier, d’obliger à la fermeture de l’ensemble des salles de sport dans les zones de circulation active du coronavius Covid-19 passait mal ! Frédérique Bernard, [...]

Publiée le 02/10/2020

Peut-on poursuivre l’exploitation de son activité à l’issue de son contrat de franchise ?

Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient dans cette vidéo sur tous les éléments à prendre en compte pour savoir si un franchiseur peut interdire à son ancien franchisé de poursuivre son activité à l’issue de son contrat de franchise. Tout dépend en fait des termes du contrat de franchise, [...]

Publiée le 16/09/2020

Document d’Information Précontractuelle non sincère : les sanctions financières peuvent être lourdes

Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient en vidéo sur l’obligation de sincérité du franchiseur dans la rédaction du Document d’Information Précontractuel, le document qui doit légalement être remis à chaque nouveau franchisé au moins 20 jours avant la date de signature du contrat de [...]

Publiée le 02/06/2020

La création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des franchisés ?

Fanny Roy, avocate au sein du cabinet lyonnais Piot-Mouny & Roy répond à la question : la création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des franchisés ?  « Cette question pratique intervient lorsque le franchiseur n’a pas déterminé de politique au sein [...]

Publiée le 28/11/2019

Comment négocier les clauses de son contrat de franchise

Négocier les clauses de son contrat de franchise Quelle que soit l'ancienneté du réseau, les franchiseurs sont souvent fébriles à négocier les clauses du contrat de franchise, généralement par souci d'uniformité. Nombre de franchiseurs avancent en effet que l’homogénéité de leur réseau repose [...]

Publiée le 21/10/2019

5 points à connaitre sur l'exclusivité territoriale en franchise

L'exclusivité territoriale est une question primordiale en franchise. En fonction de son secteur d'activité et de son historique, chaque franchiseur la traite de façon très différente. Quand on a un projet de création d’entreprise en franchise, il est important de bien connaître les tenants et les aboutissants de l'exclusivité [...]

Publiée le 30/08/2019

Le DIP remis au franchisé : quelles obligations ?

Ce document, requis aux termes de l’article L.330-3 du Code de commerce, a été institué par la loi Doubin du 31 décembre 1989 et pose des obligations d’information à la charge du franchiseur en vue d’informer celui qui aspire à devenir franchisé. L’origine de cette obligation d’information procède [...]

Publiée le 10/06/2018
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