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Juridique

Le crédit d'impôt immédiat prêt à booster le marché des services à la personne dès 2022

Le Gouvernement a annoncé la généralisation du crédit d'impôt immédiat sur les prestations de services à la personne, crédit jusqu'ici perçu avec la déclaration d'impôt de l'année suivant la prestation.

Publiée le 04/03/2021

Le plan Borloo et le cadre réglementaire pour entreprendre dans les services à la personne

Créer une entreprise de services à la personne, que ce soit en franchise ou hors réseau, implique de connaitre et comprendre la législation en vigueur. Le secteur s’est sensiblement structuré et professionnalisé depuis 2005 et le déploiement du plan Borloo.

Publiée le 07/02/2021

Contrat de franchise jugé déséquilibré : le cas SUBWAY

Le contrat de franchise SUBWAY a été jugé déséquilibré par le tribunal de commerce de Paris. Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, détaille cette décision du Tribunal.

Publiée le 21/01/2021

Conseils pour réaliser un contrat de location-gérance de café, hôtel-restaurant en toute sécurité

Baptiste Robelin, associé du cabinet NovLaw, fait le point sur le fonctionnement du contrat de location-gérance rédigé pour une entreprise du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Publiée le 17/01/2021

Rupture du contrat de franchise par le franchisé : attention aux clauses d'approvisionnement exclusif

Attention aux clauses d'approvisionnement exclusives en cas de rupture du contrat de franchise par le franchisé.

Publiée le 17/11/2020

Fermeture des salles de sport à Rennes : Keep Cool gagne son recours et peut rouvrir !

Le tribunal administratif de Rennes a tranché hier en faveur des dirigeants de salle de sport qui avaient déposé un recours contre l’obligation de fermer l’ensemble de leurs salles pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19. La franchisée Keep Cool de Rennes peut donc, comme l’ensemble de ses collègues du secteur, rouvrir sa [...]

Publiée le 02/10/2020

Peut-on poursuivre l’exploitation de son activité à l’issue de son contrat de franchise ?

Un sujet toujours sensible : à l’issue du contrat de franchise, dans quelle mesure le franchisé peut-il continuer l’exploitation de son activite ?

Publiée le 16/09/2020

Document d’Information Précontractuelle non sincère : les sanctions financières peuvent être lourdes

Un Document d’Information Précontractuelle (DIP) doit donner des informations sincères : à défaut le contrat de franchise ultérieurement signé encourt la nullité, avec des condamnations importantes pour le franchiseur.

Publiée le 02/06/2020

La création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des franchisés ?

Fanny Roy, avocate au sein du cabinet lyonnais Piot-Mouny & Roy répond à la question : la création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des franchisés ?  « Cette question pratique intervient lorsque le franchiseur n’a pas déterminé de politique au sein [...]

Publiée le 28/11/2019

Comment négocier les clauses de son contrat de franchise

Il est tout à fait possible et même conseillé de négocier son contrat de franchise, découvrez pourquoi et comment.

Publiée le 21/10/2019

5 points à connaitre sur l'exclusivité territoriale en franchise

Comprendre les tenants et aboutissants de la clause d'exclusivité territoriale dans un contrat de franchise.

Publiée le 30/08/2019

Le DIP remis au franchisé : quelles obligations ?

Le cabinet Gouache Avocats revient sur un incontournable du contrat de franchise, le Document d’information précontractuel, DIP.

Publiée le 10/06/2018
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