Droit de la franchise

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Contrat de franchise

Mis à jour le 11/06/2026

La fin du contrat de franchise : anticiper pour minimiser les risques et litiges

La fin d'un contrat de franchise engage des conséquences juridiques et pratiques lourdes pour les deux parties. Qu'elle survienne à l'échéance naturelle, par non-renouvellement ou par résiliation anticipée, chaque scénario obéit à des règles précises.

Mis à jour le 10/06/2026

Centrale d'achat ou centrale de référencement : comment fonctionne l'approvisionnement en franchise ?

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Mis à jour le 09/06/2026

Comment lire et analyser votre DIP franchise : le guide complet

Vous venez de recevoir votre DIP. Et maintenant ? Ce document concentre tout ce que le franchiseur est légalement tenu de vous révéler sur son réseau, sa santé financière et les conditions de votre futur contrat. Savoir le lire et le comprendre vous évitera des mauvaises surprises.

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Mis à jour le 09/06/2026

La location-gérance peut-elle mener à la propriété du fonds de commerce ?

Vous exploitez un fonds en location-gérance depuis un ou deux ans. L'activité tourne. Vous voulez aller plus loin. Mais le fonds ne vous appartient pas. Alors : peut-on vraiment passer de locataire-gérant à propriétaire ? Et si oui, comment ?

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Mis à jour le 09/06/2026

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Le contrat de franchise fixe les règles du jeu entre un franchiseur et son franchisé. Comprendre sa structure, ses trois piliers fondamentaux et ses clauses essentielles est indispensable avant de signer.

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Mis à jour le 09/06/2026

Quelle différence entre franchise et commerce intégré ?

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Mis à jour le 08/06/2026

Qu'est-ce que le DIP en franchise ? Définition et rôle du Document d'Information Précontractuelle

Le DIP ou Document d’information précontractuelle est un document élaboré par le franchiseur et remis obligatoirement au franchisé au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat de franchise. Il permet au franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Contrat de franchise

Publié le 07/06/2026

La Franchise en France et en Grande-Bretagne : deux philosophies du droit face à face

"Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires", Montesquieu - De l'esprit des lois. Cette maxime, vieille de trois siècles, résonne avec une singulière acuité lorsque l'on confronte les systèmes juridiques français et britannique en matière de franchise commerciale.

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Publié le 06/06/2026

Statut juridique conciergerie : quel choix pour ouvrir une franchise ?

Vous souhaitez ouvrir une conciergerie en franchise ? Si le choix du statut juridique reste votre décision, il est stratégique pour pérenniser votre activité. Entre SAS, SARL ou EURL, découvrez les structures idéales pour rassurer votre franchiseur et optimiser votre croissance.

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Droit de préemption en franchise : définition, fonctionnement et conseils pour négocier la clause

La clause de préemption figure dans la quasi-totalité des contrats de franchise. Elle encadre la revente du fonds de commerce et peut, si elle est mal négociée, priver le franchisé d'une partie de la valeur de son entreprise.

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Comprendre l'assurance multirisques professionnelle en franchise

Contrat clé-en-main pour protéger locaux, stocks et équipements, la multirisques professionnelle est incontournable pour tout franchisé. Voici ce qu'elle couvre, ce qu'elle coûte et les points à vérifier avant de signer.

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Tout savoir sur la TVA : taux, franchise et règles de déduction

La TVA est le premier impôt de France. Elle concerne chaque entrepreneur, qu'il soit franchisé, micro-entrepreneur ou dirigeant d'une PME. Voici ce que vous devez savoir pour ne pas commettre d'erreur.

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Que risque une entreprise si elle n’a pas d’assurance ?

Une entreprise non assurée s'expose à bien plus qu'une simple amende. Un seul sinistre peut suffire à mettre en péril des années de travail. Voici ce qu'il faut savoir avant de sauter le pas.

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Franchise USA vs France : quelles différences juridiques et qui porte le risque ?

On parle souvent de la franchise comme d’un modèle standardisé, duplicable à l’infini, exportable d’un pays à l’autre sans difficulté majeure. C’est une illusion.

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Récupération de la TVA sur les dépenses : comment ça marche ?

Une entreprise assujettie à la TVA encaisse au nom de l’Etat des taxes facturées directement à ses clients. Les taxes collectées doivent être reversées à l’Etat, déduction faite des taxes payées sur les achats professionnels : c’est la récupération de la TVA sur les dépenses. Explications.

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La franchise : entrepreneuriat indépendant ou indépendance encadrée ?

Entrepreneur indépendant ou rouage d'un réseau très encadré ? Le contrat de franchise peut parfois sembler brouiller la frontière entre liberté d'entreprendre et logique de standardisation.

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CDD de reconversion pro : comment changer de métier sans démissionner ?

Changer de métier sans tout plaquer d’un seul coup. C’est la promesse du CDD de reconversion, lancé début 2026. Encore méconnu, ce dispositif permet de tester un nouveau métier tout en sécurisant son parcours. Un levier intéressant pour les salariés en reconversion ou avec un projet entrepreneurial.

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Démissionner pour créer une entreprise : peut-on toucher le chômage ?

Quitter son CDI pour créer son entreprise est une idée qui séduit de nombreux salariés. Mais peut-on toucher le chômage après une démission ? Depuis 2019, un dispositif permet d’y accéder sous conditions, notamment après validation préalable du projet professionnel.

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Selon les données Insee, plus d’un million d’entreprises ont été créées en France en 2023. Parmi elles, 63,5% sont des microentreprises.

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Le contrat promet, les chiffres jugent. En franchise, quand la réalité dément le discours, le prévisionnel devient une pièce probatoire et la viabilité économique une obligation légale. Découvrez pourquoi la transparence économique est désormais le seul rempart efficace contre le risque contentieux.

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