Franchise : que dit vraiment le contrat que vous allez signer ?

Dans une courte vidéo, Fanny Roy, avocate spécialisée en droit de la franchise, revient sur les grands principes qui encadrent la relation entre franchisé et franchiseur. À la clé : des réponses concrètes aux questions que se posent (presque) tous les candidats à la franchise.

• Quel est ce fameux DIP dont tout le monde parle ?
• Que peut-on vraiment négocier ?
• Et que vous engagez-vous à respecter, une fois le contrat signé ?

Autant de points essentiels à connaître avant de faire le grand saut. Voir directement la vidéo en fin d’article.

Le DIP, votre filet de sécurité avant toute signature

Avant de signer le moindre engagement, chaque candidat doit recevoir un document d’information précontractuel (DIP). Fanny Roy le martèle : « Le document d'information précontractuel, c'est l'élément essentiel que le candidat franchisé doit recevoir de son franchiseur 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise. »

Ces vingt jours minimum ne constituent pas un compte à rebours, mais un seuil légal : le législateur a voulu garantir au futur franchisé un temps incompressible pour étudier et comprendre les implications de son futur contrat. Bien sûr, rien n’interdit de s’accorder davantage de recul, au contraire, prolonger cette phase de réflexion permet de creuser les points sensibles et de solliciter des avis spécialisés. 

Un contenu réglementé et exhaustif

Le DIP n’est pas un prospectus commercial, c’est un document juridique normé. L’avocate rappelle que le franchiseur doit y détailler « qui il est, quelle est son expérience, quels sont les franchisés ». En clair : identité de l’enseigne, historique, santé financière, mais aussi cartographie du réseau existant pour mesurer l’attractivité réelle du concept. 

Autre élément capital : « A l'intérieur de ce document d'information précontractuel, le franchisé devra trouver le contrat de franchise qu'il va signer. » Disposer du contrat complet dès cette étape permet de relever les clauses sensibles (durée, exclusivité territoriale, non-concurrence, conditions de sortie, etc.) et de vérifier qu’elles correspondent bien à ses attentes.

Les risques d’un DIP lacunaire

Ignorer ou bâcler cette formalité expose le réseau à de lourdes conséquences : « Si le franchiseur ne le fait pas ou remet un document incomplet, le contrat de franchise peut être annulé parce que le franchisé pourra indiquer qu'il a été trompé au moment de la formation du contrat. »

Comment exploiter ce délai de réflexion ?

La phase d’analyse du DIP est primordiale pour sécuriser son projet de création d’entreprise en franchise. Voici quelques bons réflexes à adopter pendant ce temps de réflexion :

• Éplucher le document pour identifier les obligations financières (droit d’entrée, redevances) et opérationnelles (respect du savoir-faire, approvisionnements).
• Interroger le franchiseur : demander des précisions chiffrées, des exemples concrets de soutien, les performances des franchisés existants.
• Consulter des experts : avocat spécialisé, expert-comptable, banquier. Leurs regards croisés permettront de sécuriser votre décision.
• Rencontrer des franchisés en activité parce que rien ne vaut un retour d’expérience pour vérifier la réalité du terrain.

En somme, le DIP est le point de départ de votre réflexion : prenez le temps de le lire, de le relire et de faire lever chaque zone d’ombre. Et demandez plusieurs DIP de réseaux différents pour pouvoir comparer. Après tout, c’est votre avenir entrepreneurial qui se joue.

Une fois le contrat signé, des obligations précises pour chacun

Signer un contrat de franchise ne signifie pas seulement obtenir une marque ou un concept : c’est accepter d’entrer dans une relation structurée, avec des engagements clairement définis pour chacune des parties. 

Le devoir d’assistance du franchiseur

Une fois le contrat en vigueur, le franchiseur a un véritable devoir d’assistance envers le franchisé. « Tout le long du contrat, le franchiseur doit assister son franchisé, c'est-à-dire qu'il va le visiter, il va le soutenir, répondre à ses questions. »

Cette assistance fait partie intégrante du modèle économique de la franchise. La franchise repose sur un transfert de savoir-faire et un accompagnement continu dans la mise en œuvre du concept. « S'il ne le fait pas, le franchiseur méconnaît ses obligations au titre du contrat de franchise, puisque la franchise suppose une assistance importante du franchisé. »

Cet accompagnement peut prendre plusieurs formes : formation initiale, animation réseau, réponses aux problèmes opérationnels, support marketing ou logistique. C’est cette valeur ajoutée qui distingue un simple commerce indépendant d’un commerçant franchisé intégré à un réseau.

Les obligations du franchisé : respect du savoir-faire et de la marque

Mais la relation n’est pas à sens unique. Le franchisé s’engage, lui aussi, à respecter les règles du jeu posées par le contrat. Cela passe avant tout par l’application rigoureuse du savoir-faire transmis.

« Le franchisé devra lui aussi respecter ses obligations, et donc respecter le savoir-faire du franchiseur. » Dans les faits, cela signifie appliquer les standards du concept, suivre les process opérationnels et maintenir la qualité attendue. « Dans un établissement de restauration, par exemple, le franchisé va devoir respecter scrupuleusement les recettes du franchiseur et la qualité des produits. »

Ce strict respect du savoir-faire ne relève pas d’un excès de contrôle, mais d’une nécessité pour garantir l’homogénéité du réseau et la promesse client. Et le franchiseur « sera en droit de contrôler que le franchisé respecte bien son savoir-faire et respecte bien sa marque. » C’est ce qui permet à l’enseigne de maintenir son image, sa qualité de service et la cohérence de son offre. 

Peut-on négocier un contrat de franchise ?

La question revient souvent chez les candidats : peut-on adapter les termes d’un contrat de franchise à sa situation personnelle ? La réponse de Fanny Roy est sans détour : dans l’immense majorité des cas, « un contrat de franchise n'est pas négociable ».

L’importance de l’homogénéité dans le réseau

Ce principe d’intangibilité repose sur une logique d’homogénéité. Tous les franchisés doivent évoluer dans les mêmes conditions pour garantir la cohérence du réseau. « Il ne serait pas possible d'avoir un réseau avec des franchisés qui ont des conditions différentes entre eux, explique l’avocate. Les mêmes conditions amènent à la même réussite. »

En modifiant les règles pour un seul candidat, le modèle perd en crédibilité — et en solidité juridique. « C'est source de contentieux et ça veut dire que le modèle n'est pas bon », assure l’avocate.

Des aménagements possibles… mais à la marge

Cela dit, certaines adaptations ponctuelles peuvent être envisagées, notamment pour les tout premiers franchisés d’un réseau en lancement. « Pour les 5 ou 10 premiers franchisés, on va parfois baisser le droit d’entrée parce qu’on veut faire venir du monde. »

D’autres ajustements techniques peuvent également être discutés au cas par cas, comme la délimitation d’un territoire. « On va aussi pouvoir éventuellement négocier, par exemple, l’étendue de ce territoire. »

Mais Fanny Roy insiste : ces concessions restent l’exception, et « les clauses essentielles, droits et obligations du franchisé et du franchiseur, sont intangibles. »

Si vous envisagez de rejoindre un réseau, partez du principe que le contrat est standardisé – on parle de contrat d’adhésion, et qu’il l’est pour une bonne raison. Accepter ce cadre, c’est aussi faire preuve de lucidité sur ce qu’est une franchise : un modèle pensé pour être répliqué, pas personnalisé.

Êtes-vous vraiment fait pour entreprendre en franchise ?

Avant de signer un contrat, et même d’étudier un concept ou de visiter un point de vente, il y a une question que tout futur franchisé devrait se poser : suis-je vraiment prêt à devenir entrepreneur indépendant ? Car si la franchise offre un cadre rassurant, elle n’annule en rien les responsabilités qui incombent à un chef d’entreprise.

Fanny Roy insiste : « Tout le monde n’est pas entrepreneur. Un franchisé, c’est un commerçant indépendant qui va être responsable de son exploitation. » En avoir conscience est fondamental, surtout pour ceux qui viennent du salariat et qui découvrent l’autonomie du chef d’entreprise… et ses exigences.

Le risque serait de croire qu’on peut se reposer sur le franchiseur pour piloter l’activité. Or, en franchise, le cadre existe, mais la réussite dépend entièrement de l’implication du franchisé. Il faut savoir gérer une équipe, prendre des décisions et savoir réagir aux aléas, tout en restant aligné avec les standards du réseau.

« Lorsqu’on vient du salariat, on n’a pas le même modèle de réflexion. C’est vraiment très important de se poser la question : est-ce que je suis bien fait pour être un entrepreneur indépendant ? C’est un monde complètement différent. »

Faire cette analyse sur ses motivations, ses compétences et son envie de piloter une activité en toute autonomie est aussi déterminant que le choix du réseau lui-même. Ce n’est pas parce que le concept est éprouvé que la réussite est automatique et c’est bien votre profil entrepreneurial, votre engagement et votre capacité à faire tourner une entreprise au quotidien qui feront la différence.

Prendre le temps de comprendre avant de s’engager

Choisir la franchise, c’est opter pour un modèle d’entrepreneuriat accompagné, mais exigeant. Le contrat fixe les règles du jeu, et ces règles ne se résument pas à un droit d’entrée et un logo au-dessus de la porte. Entre devoir d’assistance du franchiseur, respect du savoir-faire par le franchisé et clarté contractuelle, mieux vaut entrer dans cette relation avec les yeux grands ouverts. À travers cet éclairage de Fanny Roy, on comprend à quel point la rigueur juridique est une protection, autant pour le franchisé que pour le réseau.

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