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Le droit de préemption des communes et la franchise

Publié le
Commerce de proximité : les communes font jouer leur droit de préemption

Selon l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, les communes ont le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux de leurs territoires. Cette loi qui vise à faciliter l'installation de nouveaux commerçants de proximité sur des zones ciblées est une opportunité pour les villages et les bourgs qui peuvent ainsi redynamiser leurs centre-ville selon une politique volontariste. Jusqu'alors cantonné à des zones urbaines de faible importance, le droit de préemption commerciale commence à être invoqué également dans des villes de plus grande envergure à l'image de Montpellier et d'une dizaine de communes de la région Ile de France..



Opportunités ou contraintes pour la franchise ?

Le droit de préemption a été instauré pour permettre aux villes de pouvoir impulser une politique de sauvegarde du commerce de proximité sur leurs territoires. Cette loi a pour principal avantage de permettre la mise en place d'une véritable harmonisation du développement commercial. Selon les politiques des villes, le droit de préemption peut faire surgir de véritables opportunités pour les réseaux de franchise. Ces derniers, souvent confrontés à des problèmes importants lors de la recherche de locaux bien placés dans les secteurs stratégiques sont généralement bien notés par les élus qui reconnaissent l'aspect locomotive des enseignes nationales.

Pour les petits villages, la même bienveillance est relevée notamment pour les réseaux de franchises développant des concepts de supérettes ou des points de vente de boulangerie, mais aussi pour les enseignes de coiffure. La sélectivité des communes écarte le plus souvent les enseignes de commerces « morts » comme les banques ou les sociétés d'assurance.

Droit de préemption, comment ça marche ?

Le droit de préemption commerciale est obligatoirement précédé par une délimitation d'une zone géographique spécifique dans la commune. Cette zone est souvent large pour englober, d'un seul tenant, tout le centre névralgique d'une commune. Elle peut aussi être plus circonstanciée (une rue passante par exemple), voire éclatée avec des protections multiples sur plusieurs zones stratégiques distinctes.
Lorsque le commerce ou le local artisanal se trouve à vendre, la mairie fait jouer son droit de préemption pour se rendre acquéreur dudit local. Une fois propriétaire des lieux, la mairie peut soit revendre le bien à un acquéreur qu'elle choisit soit conserver le bien dans son patrimoine et le mettre à la location pour limiter les charges d'installation du futur commerçant.

Un exemple caractéristique : Montpellier

La ville de Montpellier œuvre depuis plusieurs années pour modeler son périmètre commercial urbain.

Après avoir mener à bien des projets d'urbanisme forts en périphérie (Odyssée 1 et 2) et mis en route plusieurs Zones d'Activité Commerciale (ZAC) les élus ont décidé dernièrement de prendre à bras le corps l'avenir du centre-ville dans le cadre du projet Grand-Cœur. Cette décision a fait l'objet d'une étude préalable qui a définit les zones à redynamiser en priorité. Les résultats de cette étude ont mis l'accent sur le boulevard du Jeu de Paume bien desservi par les transports en commun et qui présente des surfaces commerçantes intéressantes pour l'implantation d'une soixantaine de boutiques.

Deux intervenants se partagent l'instruction de cette opération sur le terrain : La Serm (Société d’équipement de la région de Montpellier) qui se charge d’instruire pour le compte de la mairie la démarche de préemption des locaux et la foncière Saxe, qui se chargera de la commercialisation des locaux de façon sélective (grandes enseignes nationales principalement).

L'ensemble de la réalisation devrait être opérationnel en 2013 pour le plus grand plaisir des Montpelliérains !



Dominique, Journaliste toute-la-franchise.com ©
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