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Page 12 - Droit de la franchise

Les derniers articles Page 12 - Droit de la franchise

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Publié le 22/03/2019

CICE, loi Fillon : le point sur les réductions de cotisations en 2019

Zoom sur les changements applicables en 2019 sur les fiches de paie

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Mis à jour le 04/02/2019

Congé maternité unique : 16 semaines pour les indépendantes dès 2019

Le Premier Ministre vient d'annoncer que la réforme repoussée l'an dernier allait finalement entrer en vigueur en 2019

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Publié le 30/11/2018

De l’intérêt pour les locataires de surfaces commerciales de contrôler la reddition annuelle des charges locatives

Faites le point sur la réglementation des charges récupérables en matière de baux commerciaux

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Mis à jour le 15/11/2018

Loi immobilier Elan : quels changements pour la franchise ?

Statut agent immobilier, durcissement CDAC, ORT

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Mis à jour le 09/08/2018

TVA : vers un abandon des taux réduits dans la restauration et le bâtiment ?

Une réforme visant à supprimer les taux de TVA réduits, dont bénéficient notamment les secteurs de la restauration et de la rénovation de logements, pourrait être engagée par le gouvernement.La baisse des aides aux entreprises souhaitée par le gouvernement n’est plus un secret pour personne.

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Mis à jour le 09/08/2018

Programme « Action Cœur de Ville » : le coup de pouce gouvernemental pour la revitalisation des centres-villes

Une enveloppe de 5 milliards sur 5 ans

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Contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

Contrat de franchise : Notre guide complet !

Droit, conseils et astuces

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Mis à jour le 09/08/2018

Prélèvement à la source : pourquoi ça grogne du côté des entrepreneurs ?

Les impacts pour les entreprises, notamment les TPE et PME, font grincer des dents.

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Mis à jour le 09/08/2018

RGPD : êtes-vous prêt ?

RGPD : La nouvelle donne de la protection des données personnelles

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Mis à jour le 09/08/2018

Micro entreprise : ce qui va changer en 2018

Hausse des seuils, TVA, disparition du RSI

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Mis à jour le 09/08/2018

Réforme de l'apprentissage : un plan favorable aux TPE et PME ?

Réforme de l'apprentissage : qu’est ce qui va changer pour les jeunes et les TPE/PME ?

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Mis à jour le 09/08/2018

La loi Pacte 2018 : une série de mesures en faveur des entreprises ?

PACTE 2018: que réserve cette loi aux entreprises ?

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Mis à jour le 09/08/2018

L’utilisation des logiciels de caisse certifiés devient obligatoire à partir du 1er janvier 2018

Le 1er janvier 2018 marque l’entrée en vigueur de l’utilisation obligatoire des logiciels de caisse

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Mis à jour le 09/08/2018

Droit à l’erreur : les trois points à retenir pour les entreprises

Quels changements pour les entreprises ?

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Mis à jour le 09/08/2018

Cotisation foncière des entreprises : qu'est-ce que c'est ? Comment ça marche ?

Une taxe locale due par toutes les entreprises

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Mis à jour le 09/08/2018

Procédure de sauvegarde d'une entreprise : fiche pratique

L'essentiel à savoir si votre entreprise est confrontée à ce cas de figure

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Mis à jour le 09/08/2018

EURL ou SARL : quel statut juridique choisir ?

Deux statuts identiques ou différents ?

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Contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

Contrat de franchise, nullité et prescription

L’avocat François-Luc Simon revient sur la question de la prescription de la demande en annulation du contrat de franchise

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Mis à jour le 09/08/2018

Le franchisé a l’obligation d’établir sa propre étude de marché

Il revient au franchiseur de fournir un état général et local du marché

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Mis à jour le 09/08/2018

Statut SASU : Quels avantages ? Quand le choisir en franchise ?

La souplesse d'une formule hybride

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Mis à jour le 09/08/2018

La clause de choix du juge dans les contrats de distribution

Une dimension à prendre en compte dans l'anticipation des litiges

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Mis à jour le 09/08/2018

La publicité comparative, un instrument à manier avec habilité

Une pratique très encadrée

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Contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de franchise

Une clause à rédiger avec soin pour être efficace

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Mis à jour le 09/08/2018

Bilan DGCCRF : En 2015, les sanctions pleuvent !

575.200 vérifications, 115.830 manquements

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Mis à jour le 09/08/2018

Les droits et les devoirs du franchisé envers son franchiseur

Un contrat de franchise implique des droits et des devoirs pour chaque partie.

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Mis à jour le 09/08/2018

Rupture contractuelle et action en concurrence déloyale

CA Limoges, 5 novembre 2015, RG n°13/01241

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Mis à jour le 09/08/2018

La formule de la SAS séduit de plus en plus les créateurs d'entreprises

En 2015, 48% des créateurs de société ont opté pour le statut de la SAS.

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Mis à jour le 09/08/2018

Nécessité de la démonstration par le franchiseur d’une faute suffisamment grave du franchisé pour justifier la résiliation du contrat

(CA Rennes, 10 novembre 2015, RG n°13/08792)

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Mis à jour le 09/08/2018

Le franchiseur n’engage pas sa responsabilité contractuelle en l’absence de manquement au contrat de franchise

CA Toulouse 14.10.2015 RG n° 13/00325

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Mis à jour le 09/08/2018

Taxes et commerce : la simplification s'impose !

Avec 80 impôts et taxes, le commerce y perd son latin

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Mis à jour le 09/08/2018

Loi Macron : quel impact pour la franchise ?

Travail le dimanche, reforme de l'urbanisme commercial, deux sujets phares de la loi Macron