Page 12 - Droit de la franchise

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Publié le 30/11/2018

De l’intérêt pour les locataires de surfaces commerciales de contrôler la reddition annuelle des charges locatives

Faites le point sur la réglementation des charges récupérables en matière de baux commerciaux

Mis à jour le 15/11/2018

Loi immobilier Elan : quels changements pour la franchise ?

Statut agent immobilier, durcissement CDAC, ORT

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Mis à jour le 09/08/2018

Contrat de franchise : Notre guide complet !

Droit, conseils et astuces

clocher normand pour illustrer la redynamisation des centres villes

Mis à jour le 09/08/2018

Programme « Action Cœur de Ville » : le coup de pouce gouvernemental pour la revitalisation des centres-villes

Une enveloppe de 5 milliards sur 5 ans

Mis à jour le 09/08/2018

TVA : vers un abandon des taux réduits dans la restauration et le bâtiment ?

Une réforme visant à supprimer les taux de TVA réduits, dont bénéficient notamment les secteurs de la restauration et de la rénovation de logements, pourrait être engagée par le gouvernement. La baisse des aides aux entreprises souhaitée par le gouvernement n’est plus un secret pour personne.

Mis à jour le 09/08/2018

La loi Pacte 2018 : une série de mesures en faveur des entreprises ?

PACTE 2018: que réserve cette loi aux entreprises ?

Mis à jour le 09/08/2018

Réforme de l'apprentissage : un plan favorable aux TPE et PME ?

Réforme de l'apprentissage : qu’est ce qui va changer pour les jeunes et les TPE/PME ?

Mis à jour le 09/08/2018

Micro entreprise : ce qui va changer en 2018

Hausse des seuils, TVA, disparition du RSI

Mis à jour le 09/08/2018

Cotisation foncière des entreprises : qu'est-ce que c'est ? Comment ça marche ?

Une taxe locale due par toutes les entreprises

droit à l'erreur des entreprises : capture d'écran du site impots-gouv pour les professionnels

Mis à jour le 09/08/2018

Droit à l’erreur : les trois points à retenir pour les entreprises

Quels changements pour les entreprises ?

Vidéo

Mis à jour le 09/08/2018

RGPD : êtes-vous prêt ?

RGPD : La nouvelle donne de la protection des données personnelles

déclaration d'impots sur le revenu avant prélèvement à la source

Mis à jour le 09/08/2018

Prélèvement à la source : pourquoi ça grogne du côté des entrepreneurs ?

Les impacts pour les entreprises, notamment les TPE et PME, font grincer des dents.

Mis à jour le 09/08/2018

L’utilisation des logiciels de caisse certifiés devient obligatoire à partir du 1er janvier 2018

Le 1er janvier 2018 marque l’entrée en vigueur de l’utilisation obligatoire des logiciels de caisse

Mis à jour le 09/08/2018

Le franchisé a l’obligation d’établir sa propre étude de marché

Il revient au franchiseur de fournir un état général et local du marché

Mis à jour le 09/08/2018

Statut SASU : Quels avantages ? Quand le choisir en franchise ?

La souplesse d'une formule hybride

francois luc simon, avocat spécialisé en droit de la franchise

Contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

Contrat de franchise, nullité et prescription

L’avocat François-Luc Simon revient sur la question de la prescription de la demande en annulation du contrat de franchise

comparatifs des avantages et inconvénients entre les statuts eurl et sarl

Mis à jour le 09/08/2018

EURL ou SARL : quel statut juridique choisir ?

Deux statuts identiques ou différents ?

Procédure de sauvegarde d'une entreprise, tout ce qu'il faut savoir !

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Procédure de sauvegarde d'une entreprise : fiche pratique

L'essentiel à savoir si votre entreprise est confrontée à ce cas de figure

Mis à jour le 09/08/2018

La clause de choix du juge dans les contrats de distribution

Une dimension à prendre en compte dans l'anticipation des litiges

Vie de la Franchise résiliation unilatérale de contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

Nécessité de la démonstration par le franchiseur d’une faute suffisamment grave du franchisé pour justifier la résiliation du contrat

(CA Rennes, 10 novembre 2015, RG n°13/08792)

Mis à jour le 09/08/2018

La nullité du contrat de franchise constitue une contestation sérieuse faisant échec au paiement des redevances contractuelles

CA Paris 13.11.2015 RG n° 15/09922

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Le franchiseur n’engage pas sa responsabilité contractuelle en l’absence de manquement au contrat de franchise

CA Toulouse 14.10.2015 RG n° 13/00325

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Rejet des demandes du franchisé tendant à la nullité et à la résiliation du contrat

Etude d'un arrêt du 16 décembre 2015 (RG n°1321335)

Mis à jour le 09/08/2018

La formule de la SAS séduit de plus en plus les créateurs d'entreprises

En 2015, 48% des créateurs de société ont opté pour le statut de la SAS.

rupture contractuelle et concurrence déloyale

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Rupture contractuelle et action en concurrence déloyale

CA Limoges, 5 novembre 2015, RG n°13/01241

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Les droits et les devoirs du franchisé envers son franchiseur

Un contrat de franchise implique des droits et des devoirs pour chaque partie.

Contrat de franchise

Mis à jour le 09/08/2018

La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de franchise

Une clause à rédiger avec soin pour être efficace

Mis à jour le 09/08/2018

Bilan DGCCRF : En 2015, les sanctions pleuvent !

575.200 vérifications, 115.830 manquements

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La publicité comparative, un instrument à manier avec habilité

Une pratique très encadrée

Mis à jour le 09/08/2018

Slogan publicitaire fortement inspiré de celui d’un concurrent : condamnation pour parasitisme

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

Mis à jour le 09/08/2018

Les pré-enseignes sont interdites depuis le 13 juillet

Les entrées de ville font place nette

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Poursuite de l’utilisation des couleurs d’un réseau après la cessation du contrat de franchise

CA Colmar, 3 juin 2015, RG n°14/03031

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Le fonctionnement du FISAC devra être revu selon la Cour des Comptes

Une logique de guichet qui allonge les délais et favorise l'effet d'aubaine

Mis à jour le 09/08/2018

Le juge des référés peut contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme

TC Montpellier, Ord. réf., 18 juillet 2014, inédit ; TC Pontoise, Ord. réf., 30 octobre 2014, inédit

Mis à jour le 09/08/2018

Quelle indemnisation pour un manquement à une obligation d’information précontractuelle ?

Cass.com., 25 novembre 2014, Pourvoi n° W 13-24.658.

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Loi Macron : quel impact pour la franchise ?

Travail le dimanche, reforme de l'urbanisme commercial, deux sujets phares de la loi Macron

Mis à jour le 09/08/2018

Rupture brutale de relations commerciales établies

CA Paris, 19 novembre 2014, RG n°12/14877

Mis à jour le 09/08/2018

Taxes et commerce : la simplification s'impose !

Avec 80 impôts et taxes, le commerce y perd son latin

Mis à jour le 09/08/2018

Résiliation du contrat aux torts du franchiseur : une décision sévère (CA Angers, 17 février 2015, RG n°12/013020)

Le cabinet Gouache fait le point sur l’obligation précontractuelle d’information des franchiseurs

Mis à jour le 09/08/2018

Le franchiseur est tenu de délivrer une information précontractuelle sincère (CA de Paris, 14 janvier 2015, RG n° 12/18716)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache fait le point sur les obligations d’information précontractuelle du franchiseur

Mis à jour le 09/08/2018

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Une banque condamnée pour rupture brutale de relations commerciales établies